Arrêté du 9 août 1983

• Date du texte: 9 août 1983
• Articles: 2

Article 1

Sur la fraction des recettes des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et des maladies professionnelles affectée au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour l'année 1983 une dotation d'action sanitaire et sociale égale au montant de la dotation qui lui a été attribuée en 1982 majoré de 9,5 p. 100.

Article 2

Un abattement est opéré sur la dotation attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie ayant, au 31 décembre 1981, des excédents supérieurs à un tiers de la dotation qui lui a été allouée en 1981.

Cet abattement est égal respectivement à 20 p. 100, 30 p. 100 et 50 p. 100 selon que les excédents étaient compris entre quatre mois et six mois, six mois et un an ou plus d'un an de la dotation 1981.

Dans ce dernier cas, l'abattement est limité à 90 p. 100 de dotation de base 1983.