Article 1
Le montant au-dessus duquel les cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer doivent figurer sur l'état prévu à l'article 2 du décret du 5 mai 1983 susvisé est fixé à 200.000 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 novembre 1983
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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