法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 26 décembre 1983

Numéro
Date du texte
26 décembre 1983
Articles
1
Article 1

La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante :

Régime général ... 82 Régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles ... 5 Régime des assurances sociales des salariés agricoles ... 3 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions

non-agricoles ... 5

Société nationale des chemins de fer français 2

Caisse autonome nationale de la sécurité

sociale dans les mines ... 1,5

Régime des militaires de carrière ... 1,5 -------

TOTAL : 100

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 26 décembre 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073576

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com