Arrêté du 28 septembre 1973

• Date du texte: 28 septembre 1973
• Articles: 2

Article 1

Sont assujettis aux dispositions du livre VI, titre Ier, du code de la sécurité sociale portant extension aux étudiants de certaines dispositions des assurances sociales les élèves des cours supérieurs de musique, de danse et d'art vocal (à l'exception de ceux des classes de solfège) des conservatoires nationaux de région, des écoles nationales de musique et des écoles municipales de musique agréées, à partir de la deuxième année d'études dans ces cours et pour une durée maximum de quatre années consécutives.

Article 2

Bénéficient seuls du présent arrêté les élèves ressortissant de la Communauté ou des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés Nansen admis au statut international de la Convention de Genève du 28 octobre 1933 et les réfugiés provenant d'Allemagne ou d'Autriche bénéficiaires de la Convention de Genève du 10 février 1938.