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Texte réglementaire

Arrêté du 22 décembre 1955

Numéro
Date du texte
22 décembre 1955
Articles
3
Article 1

Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum de la pension d'invalidité fixé en application de l'article L. 315 du Code de la sécurité sociale.

Lorsque les assurés ont trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale, le montant minimum de l'indemnité journalière est porté aux 4/3 du minimum calculé ainsi qu'il est prévu ci-dessus.

Toutefois, le montant de l'indemnité journalière ne peut, en aucun cas, dépasser le salaire journalier moyen résultant des cotisations versées pour le compte de l'assuré au cours du trimestre civil précédant l'arrêt du travail.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables au calcul du montant minimum de l'indemnité journalière allouée aux assurés bénéficiaires de l'assurance maternité.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1955.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 22 décembre 1955 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073608

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