資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le montant du revenu professionnel non-salarié imposable en deçà duquel les sages-femmes conventionnées peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article 9 des statuts susvisés, à être dispensées d'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse, est fixé à douze fois la valeur de la cotisation annuelle de la sage-femme pour l'exercice considéré.
du Arrêté du 6 juillet 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073627
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com