Article 1
La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit désormais être établie conformément au modèle n° S.2200d (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3716.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.