Arrêté du 15 avril 1957

• Date du texte: 15 avril 1957
• Articles: 4

Article 1

La Caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par l'étudiant et, éventuellement, par l'établissement d'enseignement et si elle les estime suffisants, procède à l'immatriculation de l'étudiant dans l'assurance sociale obligatoire par application de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 2

A défaut de renseignements et de justifications suffisants, la Caisse primaire de sécurité sociale procède à toutes les vérifications utiles. A cet effet, elle peut demander aux étudiants susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance sociale obligatoire communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elle peut aussi demander aux intéressés de justifier de leur situation scolaire et, le cas échéant, de leur qualité d'ayant droit d'assuré social.

Ces renseignements peuvent être demandés aux étudiants par l'intermédiaire de l'établissement d'enseignement dont ils relèvent.

Article 3

Au cas où les étudiants qui lui paraissent susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance sociale obligatoire n'auraient pas fait l'objet de la part de l'établissement d'enseignement, de la déclaration prévue par la réglementation en vigueur, la Caisse primaire de sécurité sociale peut, soit de son propre chef, soit à la requête des intéressés, effectuer au siège des établissements d'enseignement toutes recherches utiles sur la situation desdits étudiants, en vue de leur immatriculation. Elle provoque, à cet égard, les explications des chefs d'établissements d'enseignement et, le cas échéant, des intéressés.

Article 4

Lorsqu'un étudiant ayant fait l'objet d'une déclaration de la part de l'établissement d'enseignement, en vue de l'immatriculation, ne lui paraît pas remplir les conditions pour être immatriculé au régime d'assurance sociale obligatoire, la caisse notifie à l'intéressé sa décision de rejet.