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Texte réglementaire

Arrêté du 30 octobre 1984

Numéro
Date du texte
30 octobre 1984
Articles
1
Article 1

L'attestation de(s) période(s) de congé parental doit être établie conformément au modèle S. 5204 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3718.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 octobre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073672

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