資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
L'imprimé "Maintien de l'allocation de veuvage-questionnaire" doit être établi conformément au modèle S. 5190 (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3720.
(1) Ces imprimés sont détenus notamment par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
du Arrêté du 5 décembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073674
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com