Arrêté du 28 décembre 1984

• Date du texte: 28 décembre 1984
• Articles: 4

Article 1

Pour ceux de leurs établissements ou groupe d'établissements dont le comité d'entreprise a été autorisé à assurer le service des indemnités et prestations, visés à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les employeurs versent à l'URSSAF ou à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article L. 132 dudit code, une cotisation dont le taux est calculé d'après les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes versées au cours de la période triennale de référence.

Les majorations visées sous le 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 fixées annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont applicables pour déterminer le taux de la cotisation due par les établissements visés à l'alinéa précédent. La majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet est fixée à 0,34 pour 100 F de salaires.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux collectivités, services, organismes et entreprises autorisés à conserver la gestion partielle du risque professionnel.

Article 2

La cotisation fixée à l'article précédent est destinée :

1° A couvrir les dépenses de la caisse primaire, de la caisse régionale et de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à la gestion du risque, au contrôle médical, à la prévention et à l'action sanitaire et sociale, les charges résultant de la liquidation des opérations d'assurance contre les accidents du travail régie par la loi du 9 avril 1898, ainsi que les frais d'appareils de prothèse et d'orthopédie supportés par la caisse primaire.

2° A assurer la participation des employeurs intéressés à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale.

Article 3

La caisse régionale d'assurance maladie notifie le taux de cotisation conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985.