法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 28 décembre 1984

Numéro
Date du texte
28 décembre 1984
Articles
1
Article 1

La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie pour l'exercice 1985 est calculée en fonction de la répartition suivante :

Régime général des salariés 78,58

Régime d'assurance maladie, invalidité des

exploitants agricoles 6,39

Régime d'assurance maladie et maternité des

travailleurs non-salariés des professions

non-agricoles 4,85

Régime des assurances sociales des salariés

agricoles 3,89

Société nationale des chemins de fer français 2,18

Caisse nationale militaire de sécurité sociale 1,63

Caisse autonome nationale de sécurité sociale

dans les mines 1,45

Etablissement national des invalides de la

marine 0,47

Régie autonome des transports parisiens 0,23

Caisse d'assurance maladie des cultes 0,17

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

et employés de notaire 0,08

Banque de France 0,06

Compagnie générale des eaux 0,01

Chambre de commerce et d'industrie de Paris 0,01

-------

Total 100,00.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 décembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073690

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com