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Texte réglementaire

Arrêté du 25 mars 1985

Numéro
Date du texte
25 mars 1985
Articles
1
Article 1

La valeur prévisionnelle de l'unité de base est fixée pour 1985 à 141,41 F.

Elle est fixée à 163,54 F pour les organismes conventionnés avec :

La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;

La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ;

La caisse mutuelle parisienne des professions libérales ;

La caisse mutuelle provinciale des professions libérales ;

La section mutuelle autonome des travailleurs non-salariés de la batellerie.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 25 mars 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073702

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