Article 1
L'arrêté du 7 mai 1976 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 avril 1985
Article 2
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales statue sur les demandes d'autorisation de travaux dans des immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres sanitaires et sociales lorsque le montant de ces travaux n'excède pas la somme de 1.000.000 F.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 avril 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073704
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