Arrêté du 4 avril 1985

• Date du texte: 4 avril 1985
• Articles: 3

Article 1

Sont abrogés à compter du 1er janvier 1989 :

- les alinéas 2 et 3 de l'article 68 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 susvisé modifié ;

- l'arrêté du 28 juin 1961 modifié relatif aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail.

Article 2

Le conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie peut décider de mettre fin avant cette date aux opérations énumérées par ces dispositions.

Article 3

Des crédits sont affectés chaque année au financement d'actions locales et spécifiques de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sans qu'ils puissent excéder 0,1 p. 100 du montant des cotisations encaissées au titre de ces accidents et de ces maladies.