Article 2
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 juillet 1985
Article 3
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 juillet 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073734
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