Article 1
Le taux visé à l'article 153-1 du décret du 8 juin 1946 susvisé est de 7,4 p. 100 pour 1984.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 juillet 1985
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 juillet 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073748
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