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Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le questionnaire relatif aux ressources du conjoint doit être conforme au modèle S5112 a, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3729.
du Arrêté du 4 juillet 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073752
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