Arrêté du 11 septembre 1985

• Date du texte: 11 septembre 1985
• Articles: 5

Article 1

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1985 sont fixés comme suit :

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

ZONE I (en francs) : 1.229.

ZONE II (en francs) : 1.177.

ZONE III (en francs) : 1.123.

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

ZONE I (en francs) : 1.374.

ZONE II (en francs) : 1.316.

ZONE III (en francs) : 1.255.

Par personne à charge supplémentaire :

ZONE I (en francs) : 145.

ZONE II (en francs) : 139.

ZONE III (en francs) : 132.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Article 2

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.

Article 3

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1985, sont fixés comme suit :

Zone I : 1.044 F ;

Zone II : 998 F ;

Zone III : 951 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.

Article 5

Le directeur du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale, et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.