Arrêté du 7 mai 1986

• Date du texte: 7 mai 1986
• Articles: 3

Article 1

Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de mise en place des opérations de précompte exposés en 1985 par les organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 p. 100 du montant des cotisations précomptées par chacun de ces organismes sur les arrérages des allocations et pensions de vieillesse versées par lesdits organismes au titre du troisième et du quatrième trimestre 1985.

Article 2

Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation d'assurance maladie sur les allocations et pensions de retraite est fixé à 1,5 p. 100 du montant des cotisations précomptées par les organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale sur les arrérages versés par eux au titre de l'exercice concerné.

Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet sur les cotisations précomptées sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.