Article 1
La carte familiale de priorité doit être établie conformément au modèle S. 7314 (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 janvier 1986
Article 2
L'arrêté du 10 décembre 1980 relatif à la carte nationale de priorité des mères de famille est abrogé.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 janvier 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073803
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