Article 1
L'arrêté du 19 décembre 1985 modifiant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 janvier 1986
Article 2
Les conditions de ressources pour l'attribution des prestations supplémentaires pour cures thermales sont fixées en application du deuxième alinéa de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 tel que modifié par l'arrêté du 21 décembre 1984.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 janvier 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073811
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