Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1986.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 mars 1986
Article 3
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 mars 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073822
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