Arrêté du 4 juillet 1986

• Date du texte: 4 juillet 1986
• Articles: 3

Article 1

La demande d'allocation de logement à caractère social concernant les chômeurs de longue durée doit être établie conformément au modèle n° S. 7142 annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (1) sous le numéro 60-3747 (2).

(1) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

(2) Les modèles de ces imprimés sont disponibles auprès des organismes et des services de prestations familiales.

Article 2

L'attestation pour l'allocation de logement à caractère social concernant les chômeurs de longue durée doit être établie conformément au modèle n° S. 7143 annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (1) sous le numéro 60-3748 (2).

(1) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

(2) Les modèles de ces imprimés sont disponibles auprès des organismes et des services de prestations familiales.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires sociales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.