Arrêté du 24 avril 1986

• Date du texte: 24 avril 1986
• Articles: 5

Article 1

Le service des études, des statistiques et des systèmes d'information (SESI) du ministère des affaires sociales et de l'emploi met en place, à titre d'expérimentation, un système automatisé d'information destiné à mieux connaître le nombre de retraités et la distribution statistiques des retraites en France. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les caisses de retraite désignées en annexe participent à cette phase expérimentale selon les modalités définies ci-après.

Article 2

L'INSEE procède au tirage dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques d'un échantillon constitué par l'ensemble des personnes nées en métropole le 3 octobre 1917 et toujours vivantes à la date du tirage. Il établit une liste comprenant, pour chaque individu de l'échantillon, le numéro d'identification au répertoire, le nom de famille, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif. Cette liste est transmise sur support magnétique, ou sur support papier, à chacune des caisses de retraite participant à l'étude.

Ces dernières transmettent ensuite au SESI des informations sur les individus de l'échantillon prestataires de leur organisme et sur les personnes ayant généré les droits à prestation, en supprimant les éléments d'identification autres que le numéro d'ordre, préservant ainsi l'anonymat des informations.

Les informations fournies sont, outre le numéro d'ordre :

- le sexe, la date et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ;

- les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle) ;

- la nature et le montant des avantages versés.

Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 2, détenues par l'INSEE et les caisses de retraite,

seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de parution du présent arrêté.

Article 3

Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent.

Article 4

Le directeur général de l'Institut des statistiques et des études économiques et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), 110-112, rue de Flandre, 75951 PARIS CEDEX 19 ;

Caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08 ;

pour les régimes des salariés agricoles et des exploitants agricoles ;

Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, 33059 BORDEAUX CEDEX, pour les régimes suivants :

- caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

- fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;

- fonds spécial d'allocation vieillesse (FSAV).

Ministère de l'économie, des finances et du budget (service des pensions), 93, rue de Rivoli, 75059 PARIS RP, pour le régime des fonctionnaires civils et militaires ;

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), 77, avenue de Ségur, 75730 PARIS CEDEX 15 ;

Caisse de retraite de la Société nationale des chemins de fer français, 17, avenue du Général-Leclerc, 13331 MARSEILLE CEDEX 3 ;

Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), 3, place de Fontenoy, 75700 PARIS ;

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), 28, boulevard de Grenelle, 75737 PARIS CEDEX 15 ;

Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic), 9, rue Jadin, 75832 PARIS CEDEX 17 ;

Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (Camavic), 119, rue du Président-Wilson, 92309 LEVALLOIS-PERRET ;

Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco), 44, boulevard de la Bastille, 75012 PARIS ;

Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), 4, rue Leroux, 75116 PARIS.