Arrêté du 7 mars 1986

• Date du texte: 7 mars 1986
• Articles: 4

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier 1986 au 28 février 1986, aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

Article 2

La même dérogation est rendue applicable, du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui remplissent les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1er ci-dessus.

Article 3

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.

Article 4

Le directeur du budget, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.