Arrêté du 5 mars 1986

• Date du texte: 5 mars 1986
• Articles: 4

Article 1

Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales est autorisé à utiliser un système automatisé de gestion des dossiers de contentieux technique au sein de sa direction.

Article 2

Ce système comprend six fichiers :

- le fichier des recours contient seulement les informations suivantes : numéros du dossier, identité du bénéficiaire (nom, prénoms, numéro d'immatriculation, adresse, date de naissance), identité du représentant (pour certaines personnes handicapées), identité des organismes payeur et décideur (code, références du dossier), identité du médecin du bénéficiaire (si celui-ci le désigne), décision contestée (nature et date du recours, date d'accident de travail), décision de la commission régionale (mêmes informations) et des informations administratives (degré d'avancement du dossier, numéro de séance et date, montant et date du règlement des indemnités) ;

- le fichier des appels contient seulement les informations suivantes : numéro du dossier, position du dossier, date d'appel, nature et date de la décision de la Commission nationale technique, dates à chaque stade d'avancement du dossier ;

- le fichier des employeurs requérants (cas où l'employeur est le requérant) contient seulement les informations suivantes :

numéro du dossier, identité de l'employeur (raison sociale, adresse), identité du médecin désigné éventuellement par l'employeur (nom, prénoms, adresse) ;

- le fichier des séances contient seulement les informations suivantes : numéro de séance et date, liste des numéros de dossiers convoqués, nom des membres de la commission ;

- le fichier répertoire général, qui est un historique conservé sur cinq ans permettant l'accès au dossier, contient seulement les informations suivantes : numéro du dossier, nom et prénoms du bénéficiaire, numéro d'immatriculation, date d'accident de travail, numéro de séance, code position du dossier, date d'arrêt de la Commission nationale technique (CNT) ;

- le fichier "tables" contient les fichiers internes suivants :

- adresse et lieux de commission ;

- fichier des organismes (caisses de sécurité sociale, Cotorep, CDES) ;

- fichier des membres de commission ;

- fichier des bases de calcul des indemnités.

Article 3

Les seuls destinataires des informations nominatives sont :

- le bénéficiaire ou son représentant : pour les affaires les concernant ;

- les organismes (sécurité sociale, la Commission nationale technique, la commission départementale d'orientation et de reclassement professionnel et la commission départementale de l'éducation spéciale (hormis le numéro de sécurité sociale) ;

- les membres de la commission du contentieux technique ;

- les médecins assistant les parties : pour les affaires intéressant celles-ci.

Article 4

Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).