Arrêté du 24 septembre 1986

• Date du texte: 24 septembre 1986
• Articles: 7

Article 1

Il est institué une commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Article 2

M. Pierre Schopflin, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la commission visée à l'article 1er.

Article 3

La commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse comprend dix-huit membres désignés à raison de :

1° Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives de salariés, soit un par la confédération française démocratique du travail, un par la confédération française des travailleurs chrétiens, un par la confédération générale des cadres, un par la confédération générale du travail et un par la confédération générale du travail Force ouvrière ;

2° Un par le conseil national du patronat français ;

3° Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

4° Deux par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

5° Un par la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

6° Un par le conseil d'administration de l'association générale des institutions de retraites des cadres ;

7° Un, par le conseil d'administration de l'association des régimes de retraite complémentaire ;

8° Un par le directeur de la sécurité sociale ;

9° Un par le directeur du budget ;

10° Deux personnalités qualifiées choisies par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

11° Deux représentants des associations de retraités et de préretraités choisies par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale siège en outre à la commission visée à l'article 1er.

Article 4

Mme Rolande Ruellan, chef de service au ministère des affaires sociales et de l'emploi, est nommée secrétaire général de la commission visée à l'article 1er.

Article 5

M. Raoul Briet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur général de la commission visée à l'article 1er ; M. Alain Joubert, membre de l'inspection générale des affaires sociales, est nommé rapporteur.

Article 6

La commission procédera à toute audition qu'elle jugera utile pour éclairer ses travaux.

Article 7

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.