Arrêté du 4 décembre 1984

• Date du texte: 4 décembre 1984
• Articles: 2

Article 1

La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et solidarité nationale et répartie ainsi :

- huit millions de francs au chapitre 44-73 : Encouragement à la formation ouvrière et subventions diverses, de la section III, section Travail - Emploi ;

- le solde de la participation au chapitre 34-02 : Matériel, de la section I, section commune.

Article 2

L'arrêté du 23 décembre 1983 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.