Arrêté du 27 décembre 1979

• Date du texte: 27 décembre 1979
• Articles: 3

Article 1

Sont visés par l'article 1er du décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978 les agents détachés, quel qu'y soit leur emploi, dans les organismes ou entreprises au capital desquels participent Electricité de France - Gaz de France ou les entreprises électriques et gazières non nationalisées.

Article 2

Sont également visés par l'article 1er précité les agents détachés dans les organismes ou entreprises ci-dessous énumérés, sous réserve qu'ils le soient dans des emplois d'employé administratif, technicien ou ingénieur :

Comité français d'électrothermie ;

Association pour la prévention de la pollution atmosphérique

(APPA) ;

Association pour le développement et l'amélioration des installations intérieures d'immeubles (Promotelec) ;

Association française de l'éclairage (AFE) ;

Comité national pour la sécurité des usages de l'électricité (Consuel) ;

Comité d'études et de recherches économiques sur l'énergie

(Ceren) .

Centre européen de l'entreprise publique (section française)

(CEEP) ;

Centre d'études sur le développement de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) ;

Comité français pour l'isolation ;

Union internationale des producteurs et distributeurs de l'énergie électrique (Unipede) ;

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

Syndicats départementaux d'électrification ;

Etablissement d'enseignement supérieur ;

Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;

Association technique de l'industrie de Gaz de France (ATG) ;

Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME).

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.