Article 1
Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 octobre 1986
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 octobre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073889
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