Arrêté du 24 octobre 1986

• Date du texte: 24 octobre 1986
• Articles: 2

Article 1

Sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé de la sécurité sociale, mais seulement jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de l'accord de retraites professionnel du 29 mai 1985 concernant les salariés cadres, non cadres et artistiques des entreprises de radios locales privées.

Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires, jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de cet accord pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans son champ d'application.

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.