Arrêté du 23 octobre 1986

• Date du texte: 23 octobre 1986
• Articles: 2

Article 1

Sont agréées les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 1985 à l'annexe XI à l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.

Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été étendu par les arrêtés susvisés des 25 juin 1973, 6 avril 1976 et 27 janvier 1981.

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont il prononce l'agrément.