Arrêté du 29 octobre 1986

• Date du texte: 29 octobre 1986
• Articles: 4

Article 1

Les cotisations ouvrières et patronales dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention avec l'Etat sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,64 F par heure de travail pour 1986.

Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année comme le plafond mentionné à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

L'assiette forfaitaire et le montant total des cotisations par heure de stage sont arrondis au centime le plus proche. Le barème de cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 3

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail est le même que celui des stagiaires de la formation professionnelle relevant de l'article L. 962-3 du code du travail.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.