Arrêté du 24 décembre 1986

• Date du texte: 24 décembre 1986
• Articles: 5

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 31 décembre 1986 :

- aux ouvriers de l'établissement de Trélazé, appartenant à la société Ardoisières d'Angers, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers ; - aux employés, techniciens et agents de maîtrise de la société Ardoisières d'Angers (toutes exploitations) qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er janvier 1933.

Article 2

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des mises en retraite anticipée prévues à l'article 1er sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse, la société Ardoisières d'Angers et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.

Article 3

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins trente ans de services miniers.

Article 4

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des mises en retraite anticipée prévues à l'article 3 sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.