Arrêté du 19 janvier 1981

• Date du texte: 19 janvier 1981
• Articles: 4

Article 1

La déclaration de recours utilisée pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un différend relevant du contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole doit être établie conformément au modèle S. 9600 c (1) annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3759.

(1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 2

Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles désignés ci-après, annexés au présent arrêté :

- accusé de réception d'un recours (modèle numéro S. 9601 c) (1) ;

- convocation à assesseur (modèle numéro S. 9603 a) (1) ;

- convocation à partie (modèle numéro S. 9604 c) (1) ;

- convocation à témoin (modèle numéro S. 9605 a) (1) ;

- notification d'une décision (modèle numéro S. 9611 b) (1) ;

- état des indemnités dues à un assesseur (modèle numéro S. 9609 a) (1).

(1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Article 3

L'arrêté du 22 août 1977 est abrogé.

Article 4

Par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, est abrogé l'arrêté du 18 mai 1973 fixant pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.