Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1987.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 juin 1987
Article 3
Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 juin 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073936
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