Arrêté du 2 juillet 1979

• Date du texte: 2 juillet 1979
• Articles: 3

Article 1

L'exécution de l'ensemble des mesures fixées par les dispositions générales annexés à l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié, dans les établissements rattachés aux industries de la chimie, relève de la procédure définie à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.

Article 2

L'exécution de l'ensemble des mesures fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié, dans les établissements rattachés aux industries et commerces de l'alimentation, relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 pendant un délai de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'expiration de ce délai la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.