Arrêté du 25 avril 1969

• Date du texte: 25 avril 1969
• Articles: 11

Article 1

Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité des professions agricoles salariées ou non-salariées sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées :

En première catégorie, si les ressources de l'année civile antérieure à celle de la demande ont été égales ou supérieures au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale ;

En seconde catégorie, si lesdites ressources ont été inférieures au montant du plafond susmentionné et supérieures ou égales à la moitié de ce plafond ;

En troisième catégorie, si lesdites ressources ont été inférieures à la moitié du plafond susmentionné ;

En quatrième catégorie, quelles que soient leurs ressources, si, à la date d'effet de la demande d'adhésion, elles sont âgées de moins de vingt-deux ans.

Le classement dans l'une des catégories ci-dessus fixées par l'article 4 du décret susvisé du 24 avril 1969 est prononcé soit d'office pour les requérants âgés de moins de vingt-deux ans, soit en fonction de la déclaration de ressources souscrite par les intéressés en application de l'article 3 ci-après.

Il est prononcé par la caisse centrale de secours mutuels agricoles en ce qui concerne l'assurance volontaire rattachée au régime des salariés et, par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne l'assurance volontaire rattachée au régime d'assurance maladie des exploitants.

Article 2

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus. Cette base annuelle est égale :

Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ;

Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ;

Pour la troisième catégorie, à 50 p. 100 du plafond ;

Pour la quatrième catégorie, à 25 p. 100 du plafond.

Article 3

Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure, à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou, en l'absence d'une telle déclaration, souscrire une déclaration sur l'honneur.

La caisse centrale de secours mutuels agricoles ou, selon le cas, les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à demander toutes justifications utiles sur la nature et le montant des ressources à prendre en compte pour le classement des intéressés dans l'une ou l'autre des catégories visées à l'article précédent.

Lesdites caisses peuvent, sur le vu des justifications produites ou éventuellement après enquête sur le revenu des intéressés, décider de leur affectation d'office à une catégorie supérieure.

Les assurés volontaires peuvent, à compter de l'expiration de la première année d'assurance volontaire, demander en fournissant toutes justifications utiles leur classement dans une catégorie inférieure. La caisse concernée statue, éventuellement après enquête, et notifie sa décision à l'intéressé, le cas échéant, par l'entremise de l'organisme assureur choisi par celui-ci.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle de l'imprimé de demande d'adhésion à l'assurance volontaire.

Article 4

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire est fixé à 15,15 % de la base annuelle définie à l'article 2 ci-dessus.

Le montant de cette cotisation est réparti comme suit :

92,48 p. 100 au titre de la couverture des charges techniques ;

5,56 p. 100 au titre de la gestion administrative ;

1,21 p. 100 au titre de l'action sociale ;

0,75 p. 100 au titre de la couverture des frais de contrôle médical.

La part de la cotisation affectée à l'action sociale est versée soit au fonds d'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne l'assurance volontaire gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés, soit au fonds social de l'assurance maladie des exploitants (F.A.M.E.X.A.) en ce qui concerne l'assurance volontaire gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants.

Article 5

Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.

Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'adhésion mais peuvent, à la demande de l'intéressé, être acquittées pour le trimestre au cours duquel la demande est déposée.

Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur choisi d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.

Ces cotisations sont dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.

Article 6

Les assurés volontaires classés dans la quatrième catégorie conservent le bénéfice de ladite catégorie jusqu'à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur vingt-deuxième anniversaire.

Article 7

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 sont calculées sous déduction de la part prise en charge par le service départemental de l'aide sociale et acquittées dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.

Le service départemental de l'aide sociale verse, de son côté, à chaque échéance trimestrielle, aux caisses de mutualité sociale agricole, à l'aide d'un bordereau nominatif, l'ensemble des cotisations dues au titre des assurés volontaires de la cotisation desquels il assure la prise en compte partielle ou totale.

Article 8

Les caisses de mutualité sociale agricole délivrent pour chaque trimestre, le cas échéant par l'entremise de l'organisme assureur choisi, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge partiellement ou totalement par le service départemental de l'aide sociale une pièce valant acquit de la cotisation pour l'ouverture des droits à prestations.

Article 9

Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été souscrite, soit à compter du premier jour du trimestre civil suivant, soit enfin du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été rejetée.

Article 10

Les travailleurs visés à l'article 7 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 sont, par exception aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, affiliés à l'assurance volontaire à compter du premier jour du trimestre civil précédant la demande, sous réserve de l'acquittement de la cotisation due, après déduction du montant de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptée sur le salaire afférent à l'activité exercée au cours dudit trimestre.

Article 11

Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.