Arrêté du 31 janvier 1978

• Date du texte: 31 janvier 1978
• Articles: 4

Article 1

Pour l'application de l'article 39, deuxième alinéa du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de procéder à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et ses ayants droit.

Cette demande doit être conforme aux modèles de lettre type et de procès-verbal d'enquête n° S. 6024, CERFA, n° 60-3544, annexés au présent arrêté.

Article 2

Pour l'application de l'article 39, alinéa 3, du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de faire procéder à l'examen de la victime par un médecin désigné par elles.

Article 3

Pour l'application des articles 26 et 40 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut adresser directement aux autorités consulaires françaises une demande d'expertise médicale.

Article 4

Les honoraires du médecin désigné par les autorités consulaires pour procéder soit à l'examen de contrôle soit à l'expertise médicale sont remboursés par la caisse des expatriés.