Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux secours viagers prenant effet postérieurement au 18 juillet 1980.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 mars 1981
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 mars 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073972
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