Section III : Information du souscripteur et tarification
Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L. 143-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence du taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.
Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.
Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.
Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.
Pour l'application de l'article A. 132-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux de référence mensuel ".
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :
-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
-si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.
Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification.
Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis.
I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à un plafond calculé comme la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
― 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculée pour les deux derniers exercices, par les provisions mathématiques des contrats relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à l'article A. 344-2 au 31 décembre de l'exercice précédent ; et
― la somme des intérêts techniques attribués aux contrats mentionnés au tiret précédent lors de l'exercice précédent.
Pour le calcul mentionné au premier tiret, l'entreprise substitue aux provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent les provisions mathématiques estimées au 31 décembre de l'exercice si celles-ci apparaissent devoir être plus faibles. L'entreprise substitue alors pour le même calcul la somme des intérêts techniques estimée au 31 décembre de l'exercice à la somme des intérêts techniques lors de l'exercice précédent.
II. ― Les taux garantis mentionnés à l'article A. 132-2 sont exprimés sur une base annuelle et sont fixés sur une durée continue au moins égale à six mois et au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de l'exercice suivant.
Toutefois cette durée peut être inférieure à six mois pour un souscripteur ou adhérent donné, dès lors que l'ensemble des assurés d'un contrat collectif ou de contrats individuels ayant les mêmes conditions d'affectation de la participation aux bénéfices bénéficie de cette garantie depuis le début de l'exercice.
III. ― Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre 150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet de la garantie et le plus élevé des deux taux suivants :
120 % de ce même taux d'intérêt technique maximal et
110 % de la moyenne des taux moyens servis aux assurés lors des deux derniers exercices précédant immédiatement la date d'effet de la garantie.
Le taux moyen servi aux assurés est défini à chaque exercice pour l'ensemble des contrats relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à l'article A. 344-2 comme le montant cumulé des intérêts techniques et des participations aux bénéfices attribuées aux assurés rapporté à la moyenne annuelle des provisions mathématiques.
IV. ― Par dérogation aux dispositions des I et III, jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant la délivrance de son agrément, une entreprise peut proposer des taux d'intérêt tels que ceux mentionnés au II qui ne doivent pas excéder 120 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet de la garantie.
V. ― Le montant total de participations aux bénéfices garanti au titre de l'article A. 132-2 pour l'exercice en cours mais également le cas échéant pour l'exercice suivant doit être imputé sur le montant mentionné au premier alinéa du I.
Toutefois, seul le montant de participations aux bénéfices garanti au titre de l'exercice en cours s'impute sur le montant mentionné au premier alinéa du I lorsque l'entreprise propose un taux dont elle n'a pas fixé explicitement la valeur.
La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.
Entreprise contractante
(dénomination et forme juridique)
Nom :
Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale et nom de l'État membre)
.......................................................
Note d'information
1° Nom commercial du contrat.
2° Caractéristiques du contrat :
a) définition contractuelle des garanties offertes ;
b) durée du contrat ;
c) modalités de versement des primes ;
d) délai et modalités de renonciation au contrat ;
e) formalités à remplir en cas de sinistre ;
f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :
-contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 ;
-autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;
-contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 d'une part, des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents ;
-contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;
-contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et indemnités de transferts ;
-plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L. 144-2 ;
g) information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;
h) précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ;
3° Rendement minimum garanti et participation :
a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ;
b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ;
c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.
4° Procèdure d'examen des litiges :
Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat.
Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.
5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur d'accéder facilement à ces informations.
Information sur les valeurs de rachat ou de transfert ne pouvant être établies en euros ou devises lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice.
I.-Principe :
L'information prévue au cinquième alinéa de l'article L. 132-5-2 et au premier alinéa de l'article L. 132-5-3 sur les valeurs de rachat ou de transfert ne pouvant être établies en euros ou devises lors de la remise de la proposition d'assurance, du projet de contrat ou de la notice s'effectue comme suit. Sont indiquées :
1° Dans le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2, les valeurs de rachat ou de transfert minimales. Lorsque celles-ci ne peuvent être établies lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué qu'il n'existe pas de valeur de rachat ou de transfert minimale exprimée en euros ou en devises.
2° Dans le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2, les valeurs de rachat ou de transfert, selon les cas à partir d'un nombre générique d'unités de compte, d'un nombre générique de parts de provision de diversification, ou d'une formule de calcul le cas échéant ; l'indication de ces valeurs est complétée par une explication littéraire en dessous dudit tableau.
II.-Application au cas particulier des contrats comprenant des garanties en unités de compte :
Pour les contrats relevant du deuxième alinéa de l'article L. 131-1, les dispositions des 1° et 2° du I sont appliquées comme suit :
a) Les valeurs de rachat ou de transfert peuvent valablement être indiquées à partir d'un nombre générique initial de cent unités de compte, et ne pas prendre en compte les arbitrages et les rachats programmés que le contrat peut prévoir. Toutefois, lorsqu'il est prévu dans la proposition d'assurance ou le projet de contrat qu'un arbitrage soit réalisé à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 132-5-1, les valeurs de rachat ou de transfert calculées à partir d'un nombre générique sont indiquées en supposant réalisé ledit arbitrage. La valeur de rachat ou de transfert calculée à partir d'un nombre générique tient compte des prélèvements effectués à quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat, lorsque ceux-ci peuvent être déterminés lors de la remise de la proposition d'assurance ou du projet de contrat. Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de cette remise, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre d'unités de compte. L'explication littéraire mentionnée au 2° du I comprend la mention visée à l'article A. 132-5. Elle est complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en euros de la valeur de rachat.
b) Lorsqu'une part ou la totalité des prélèvements effectués sur les unités de compte ne peut être déterminée lors de la remise de la proposition d'assurance ou du projet de contrat en un nombre générique d'unités de compte, sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir de trois hypothèses explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur des unités de compte, et ceux d'une hausse, et symétriquement d'une baisse de même amplitude de la valeur des unités de compte.
c) Pour les contrats dont une part seulement des droits est exprimée en unités de compte, la part de la valeur de rachat ou de transfert au titre de la provision mathématique relative à des engagements exprimés en euros ou en devises et celle au titre de la provision mathématique relative aux unités de compte sont indiquées de manière distincte. Le cas échéant, il est indiqué que les valeurs minimales mentionnées au 1° du I correspondent à la part de la valeur de rachat ou de transfert au titre de la provision mathématique relative aux seuls engagements exprimés en euros ou en devises.
La mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur.
I.-Pour les contrats ne relevant pas de l'article L. 132-5-3, elle est ainsi rédigée :
Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée " ou par envoi recommandé électronique à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”. Elle peut être faite suivant le modèle de rédaction inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.
II.-Pour les contrats relevant de l'article L. 132-5-3, la mention est ainsi rédigée :
L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé de l'adhésion au contrat ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée ". Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion.
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017. En cas de non-remise desdits documents, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents.
Le document d'information prévu au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.
Annexe à l'article A. 132-4-4 du code des assurances
1° Nom commercial du contrat affecté par la conversion des engagements ;
2° Caractéristiques des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification :
a) Définition contractuelle des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, précisant notamment la valeur minimale de la part de provision de diversification et le pourcentage des sommes versées nettes de frais, garanties à échéance. Lorsque ce pourcentage est nul, l'absence de garantie en euros est clairement explicitée. Les garanties relatives aux primes périodiques ou complémentaires versées sont précisées ;
b) Durée des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification avec, s'il y a lieu, la mention de la durée minimum et maximum des échéances proposées ;
c) Indication en caractères apparents que les montants investis au titre d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers ;
d) Délai et modalités de l'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 ;
e) Modalités de versement des primes sur les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
f) Modalités et conditions de la prorogation ou de l'anticipation de l'échéance de l'engagement ou de la date de liquidation des droits en rente ;
g) Modalité de répartition des résultats techniques et financiers ;
h) Information sur le fonctionnement de la provision collective de diversification différée, si l'entreprise d'assurance l'utilise ;
i) Modalités et conditions de conversion des parts de provision de diversification en provision mathématique si le contrat le prévoit ;
j) Politique de placement pour les engagements pour lesquels le capital garanti est inférieur à 100 % ;
k) Frais prélevés par l'entreprise d'assurance, relatifs aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
l) Information sur les primes relatives aux garanties complémentaires lorsque elles existent ;
m) Indications générales relatives à la perception des prélèvements sociaux à l'atteinte de la garantie, s'il y a lieu.
3° Précisions sur la valeur de rachat ou de transfert :
a) Indication des valeurs de rachat ou de transfert liées aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification telle que prévue à l'article A. 132-5-2 et à l'article A. 132-5-1 ;
b) Indication en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ;
c) Indication que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers ;
d) Si le contrat le prévoit : indication en caractères très apparents de la période durant laquelle les engagements ne sont pas rachetables ;
e) Délai de règlement ;
4° Modalités de conversion d'engagements existants en engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification : précisions quant à la possibilité de conversion partielle ou totale d'engagements existants ;
5° Modifications apportées au contrat existant du fait de la souscription d'engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, notamment, s'il y a lieu :
a) Impact sur les options de gestion ;
b) Modalités d'arbitrages ;
c) Fréquence et date de valeur des opérations effectuées sur le contrat ou l'adhésion ;
d) Utilisation d'un support d'attente ;
e) Garantie plancher ou garantie complémentaire.
6° Mention de la possibilité pour le souscripteur ou l'adhérent d'avoir communication de l'information relative au contrat, en vigueur à la date de la conversion, dans les conditions prévues à l'article A. 132-4-5.
La note d'information sur la totalité du contrat prévue au c du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 doit contenir les informations visées aux articles A. 132-4 et A. 132-4-4, en vigueur à la date de conversion.
La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses modalités d'application, sont rappelées dans le document formalisant la première demande de conversion. Pour ce faire, la mention suivante précède la signature du souscripteur ou de l'adhérent.
Cette mention est ainsi rédigée :
Le souscripteur ou l'adhérent dispose de la faculté de revenir sur sa première décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de la première demande de conversion, exprimée sur tout support durable. Cette faculté de revenir sur la décision de conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyée " ou par un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception envoyé à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyé ”. Elle peut être exercée suivant le modèle de rédaction joint au document d'information.
La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut s'exercer par l'envoi d'une lettre ou de tout autre support durable rédigé selon le modèle ci-annexé, joint au document d'information.
Annexe à l'article A. 132-4-7 du code des assurances
Modèle de rédaction :
Nom
Adresse
Nom et adresse de l'assureur
Date
Référence du contrat
Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
J'ai souscrit/ je suis adhérent d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui porte les références suivantes : (indiquer les références). J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, je souhaite exercer la faculté dont je dispose de revenir sur cette décision de conversion.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au rétablissement de la situation prévalant avant ma demande de conversion d'engagements exprimés en euros.
Signature
Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'information conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent, celles des informations prévues au 1°, au 2°, à l'exception de son d, et au 3° de l'annexe de l'article A. 132-4-4, qui ne sont pas déjà prévues aux articles A. 132-5-1, A. 132-5-2 ou A. 132-5-3.
Pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, il est indiqué que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
Pour l'application de l'article A. 132-4-1 aux plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de diversification, l'obligation d'information sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à l'article A. 132-4 comme suit.
I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de diversification.
1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières années au moins. Le tableau distingue clairement la part de la valeur de transfert au titre de la provision de diversification et de la provision mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification et celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique des engagements en unités de compte et des engagements en euros. La valeur de transfert au titre de la provision de diversification est exprimée en nombre de parts. Au moment de l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la provision de diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats mentionné au III de l'article A. 132-11 ou au prochain arrêté intermédiaire mentionné à l'article A. 134-4, la valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un nombre de parts générique.
2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux 3°, 4° et 5°, et non sur la valeur de la part de provision de diversification, qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la fourniture de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre de parts de provisions de diversification.
3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à l'article R. 144-19.
4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut être modifié par répartition de résultats techniques et financiers, conformément aux articles R. 134-1, R. 134-5 et R. 134-6.
5° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'adhésion au plan.
6° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les montants transférés sont également indiqués.
II. et III. (alinéas abrogés)
I.-Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le I de l'article A. 132-4-1 s'applique comme suit :
1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de diversification, sous réserve des dispositions de l'article R. 134-4, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre de parts de provisions de diversification.
2° Sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation de 25 pb par an du taux d'actualisation, qui demeure supérieur ou égal à 0, et de variation de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 10 % par an. Elles présentent a minima les trois scenarii suivants :
-une baisse de la valeur de la part de provision de diversification associée à une hausse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;
-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;
-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du taux d'actualisation de la provision mathématique.
Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier alinéa du présent 2°, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert à l'atteinte de la garantie.
Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux d'actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification. Il est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps.
Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.
II.-Pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 5 % par an. Elles présentent a minima les trois scenarii suivants :
-une baisse de la valeur de la part de provision de diversification ;
-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de diversification ;
-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification.
Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier alinéa du présent II, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert à l'atteinte de la garantie.
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps.
Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.
III.-Pour les engagements ne comportant pas de valeur de rachat dans les conditions prévues au II de l'article R. 134-8, le I de l'article A. 132-4-1 ne s'applique pas.
IV.-1° Pour l'application du a du 2° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnés à l'article L. 134-1 :
a) Il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 si les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification comportent ou non des garanties en capital à échéance et s'il y a lieu, le pourcentage des sommes versées, nettes de frais, garanties à l'échéance.
b) La mention suivante est insérée dans l'encadré :
" Les sommes versées, nettes de frais, au titre d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification sont sujettes à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers. Si une garantie est offerte, cette garantie est à l'échéance de l'engagement. Le contrat peut prévoir que cette garantie ne soit que partielle. "
2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux engagements ne comportant pas de valeur de rachat, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 :
Les engagements ne sont pas rachetables pendant [nombre d'années durant lesquelles les engagements ne sont pas rachetable] ans.
I.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la durée d'application de l'article R. 342-3, une information relative à l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements est fournie contre récépissé préalablement à la souscription, à l'adhésion ou à la première demande de conversion.
II.-Les souscripteurs ou adhérents sont avisés par écrit de la mise en application de l'article R. 342-3, dans un délai qui ne peut excéder un mois.
III.-Par dérogation à l'article A. 132-7, l'entreprise d'assurance communique à sa demande et au moins une fois par an au souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, la valeur de rachat totale du contrat ainsi que, pour le souscripteur individuel ou l'adhérent, l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis sa souscription ou son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de sa souscription ou de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans. Ces données sont établies en date du calcul de la dernière valeur de part de la provision technique de diversification.
IV.-L'entreprise d'assurance fournit, sur son site internet ou, en réponse à une demande, par écrit, aux souscripteurs ou aux adhérents d'un contrat comportant des engagements donnant lieu à constitution de provision de diversification affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 l'information suivante, en date du dernier arrêté de compte annuel disponible, précisant :
1° La répartition par catégorie des actifs en représentation de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
2° La performance des actifs sur l'année ;
3° Le montant des provisions mathématiques et celui des provisions de diversification.
I.-Pour l'application de l'article L. 132-5-4, les profils d'investissement des allocations de l'épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent.
1° Peuvent être qualifiés de prudent les profils d'investissement dont la part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 50 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 30 % ;
2° Peuvent être qualifiés d'équilibré les profils d'investissement dont :
a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 20 % ;
b) La part des versements vers des unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées au III est au minimum égale à 4 % ;
3° Peuvent être qualifiés de dynamique les profils d'investissement dont :
a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 20 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, alors cette part est au minimum égale à 10 % ;
b) La part des versements vers des unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées au III, est au minimum égale à 8 %.
Les seuils concernant les engagements présentant un profil d'investissement à faible risque mentionnés au présent article s'apprécient au moment des réallocations qui interviennent au minimum une fois par semestre.
Les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au III ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage au titre du mandat prévu à l'article L. 132-5-4 que :
-i. Si cet arbitrage est réalisé à partir d'un engagement en unité de compte mentionné aux a à c du III vers un autre engagement en unité de compte mentionné aux a à c du III ;
-ii. Ou si cet arbitrage est réalisé à partir d'un engagement en unité de compte mentionné au ddu III vers un autre engagement en unité de compte mentionné au d du III ;
-iii. Ou si la part en valeur de ces engagements après arbitrage, rapportée à l'encours du profil, est supérieure aux seuils définis au I sur les parts de versements et si cette part est composée d'au moins 85 % de fonds d'investissement et de titres de sociétés commerciales mentionnés aux a à c du III.
Lorsque des montants sont réaffectés à un profil, en provenance d'un autre profil ou d'un autre mode de gestion, ces montants réaffectés sont considérés comme des versements pour l'application du présent article.
II.-Les engagements présentant un profil d'investissement à faible risque, mentionnés au I, sont ceux exprimés en unités de compte constituées d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque au sens de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, ainsi que les engagements exprimés en euros et les engagements exprimés en parts de provision de diversification.
III.-Les catégories d'organismes de placement collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 sont les suivants :
a) Les fonds d'investissement alternatifs mentionnés au II de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 131-1, R. 131-1-1 et R. 131-1-2, sous réserve qu'ils ne détiennent pas, au titre du quota mentionné au paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement, directement ou via des placements collectifs, de titres émis par ou de prêts octroyés à des entreprises visés au ii) du b du 1 de l'article 11 du même règlement et d'actifs immobiliers visés aux 1° à 5° de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;
b) Les fonds d'investissement alternatifs relevant du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui n'ont pas reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, ainsi que les titres de sociétés commerciales qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille et qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues à l'article R. 131-1 ;
c) Les fonds d'investissement alternatifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-1-1 qui n'ont pas reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 131-1-1 et R. 131-1-2 ;
d) Les organismes de placements collectifs dont l'actif est majoritairement investi, directement ou indirectement, dans des titres mentionnés au 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, émis par des sociétés mentionnées b du 2. du même article, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 131-1, R. 131-1-1 et R. 131-1-2 du code des assurances.
Les fonds d'investissement et sociétés commerciales mentionnés aux a à c doivent représenter au moins 85 % de la part des versements mentionnés au 2° du b et au 3° du b du I du présent article.
Les parts minimums de versements vers des organismes de placement collectifs et des titres de sociétés commerciales mentionnés aux a à d peuvent être appréciées en transparence à partir des investissements, directement réalisés par des organismes de placement collectifs autres que ceux visés aux a à d ci-dessus, lorsque ces derniers sont expressément utilisés pour gérer les sommes investies au titre des allocations de l'épargne prévues à l'article L. 132-5-4.
Les encours d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque peuvent être appréciés en transparence à partir des investissements directement réalisés par des organismes de placement collectifs lorsque ces derniers sont expressément utilisés pour gérer les sommes investies au titre des allocations de l'épargne prévues à l'article L. 132-5-4.
Pour l'application des deux alinéas précédents, chacun des actifs d'un même organisme de placement collectif expressément utilisé pour gérer les sommes investies au titre des allocations de l'épargne prévues à l'article L. 132-5-4 du code des assurances ne peut être comptabilisé à la fois dans le seuil des versements vers des organismes de placement collectifs et des titres de sociétés commerciales mentionnés aux a à d et dans le seuil des encours d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque.
Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont :
1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion ;
2° Informations concernant les placements et la gestion : les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, la garantie ou protection éventuelle ;
3° Informations sur les frais de l'organisme.
Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le document d'informations clés.
I. – Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les informations suivantes sont communiquées à l'assuré :
– le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux bénéfices ;
– le taux des frais prélevés par l'entreprise ;
– le taux des taxes et prélèvements sociaux ;
– le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat.
II. – Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 132-22, les informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ;
2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces actifs ;
3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de l'article A. 132-14 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le contrat.
III. – Pour l'application du onzième alinéa de l'article L. 132-22, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte :
– la valeur des unités de compte sélectionnées ;
– les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte ;
– le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier exercice connu ;
– pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de référence ;
– le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte conservé par l'entreprise d'assurance.
Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1.
Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A. 132-6.
IV. – 1° Pour l'application du seizième alinéa de l'article L. 132-22, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification. L'estimation du montant de la rente viagère et celles réalisées dans un scénario moins favorable sont présentées distinctement et en précisant clairement les hypothèses avec lesquelles elles sont réalisées. Ces hypothèses sont déterminées en fonction des risques susceptibles d'affecter le résultat final de l'évaluation.
2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 132-8.
Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans.
Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein. "
4° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par une information sur les modalités de chacune des évaluations. Cette information précise :
a) Le taux technique retenu ;
b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation annuel et l'évolution future des salaires ;
c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré ;
d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont fait partie l'affilié selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisant si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de l'espérance de vie réelle de l'affilié.
V.-Pour l'application du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de l'entreprise d'assurance pour chacun de ses contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation :
-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;
-le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre des droits exprimés en euros ;
-le rendement net moyen servi à l'assuré au titre des droits exprimés en euros ;
-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l'exercice ;
-le taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée au titre des droits exprimés en euros ;
-l'éligibilité des contrats aux affaires nouvelles.
I.-Pour l'application de l'article L. 132-22 aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, les informations suivantes sont communiquées annuellement :
1° La date exacte de référence des informations figurant dans le relevé des droits à retraite, indiquée de manière évidente ;
2° Le nom de l'organisme d'assurance ou de retraite professionnelle supplémentaire et son adresse de contact, ainsi que l'identification du régime de retraite de l'affilié ;
3° Une indication claire en cas de changement important dans les informations contenues dans le relevé des droits par rapport à l'année précédente ;
4° Des informations sur les cotisations versées par l'entreprise souscriptrice et l'affilié au cours des douze derniers mois ;
5° Une ventilation des chargements prélevés au moins au cours des douze derniers mois.
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, le titre de la notice prévue à l'article L. 132-22 contient l'expression “ relevé des droits à retraite ”.
II.-Pour l'application de l'article L. 132-22 et du quatrième alinéa de l'article L. 132-5-3 aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, les informations suivantes sont communiquées annuellement aux affiliés dont les droits sont en cours de service :
-le montant et la durée résiduelle des prestations qui leurs sont dues et un rappel des options de versement correspondantes ;
-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte au cours de la phase de versement, une information du bénéficiaire sur ce risque et l'impact qu'il pourrait avoir en cas d'aléa défavorable.
I.-L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes :
1° Il est indiqué si le contrat est un contrat d'assurance vie individuel ou de groupe, ou un contrat de capitalisation. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3, cette indication est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre (dénomination de l'entreprise d'assurance) et (dénomination du souscripteur). L'adhérent est préalablement informé de ces modifications ".
2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente :
a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.
b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux dispositions des présents a et b, distingue les droits exprimés en unités de compte et ceux qui ne le sont pas.
3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est également indiquée la référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5.
4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. Cette indication est complétée par la mention " les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de... (délai de versement) " ; sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2.
5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document ou à la note mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue :
-" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ;
-" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ;
-" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 132-5-3 ;
-" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents.
6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur. "
7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au 1° de l'article A. 132-9. Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article.
8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré :
" Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur (ou de l'adhérent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance (ou du projet de contrat, ou de la notice). Il est important que le souscripteur (ou l'adhérent) lise intégralement la proposition d'assurance (ou le projet de contrat, ou la notice), et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d'adhésion). "
L'obligation d'information mentionnée à l'article L. 132-9-1 est valablement remplie dès lors que dans le contrat ou dans la notice s'agissant des contrats mentionnés à l'article L. 141-1 :
1° Il est indiqué que le souscripteur ou l'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1, dans le bulletin d'adhésion et ultérieurement par avenant à l'adhésion. Il est en outre indiqué que la désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.
2° Il est indiqué au souscripteur ou à l'adhérent que, lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l'entreprise d'assurance en cas de décès de l'assuré.
3° Il est indiqué au souscripteur ou à l'adhérent qu'il peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n'est plus appropriée.
4° L'attention du souscripteur ou de l'adhérent est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt, ni aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 pour lesquels la désignation du bénéficiaire n'est pas décidée par l'adhérent.
I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance.
II. ― Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article L. 132-9-2, adressée par une personne physique ou morale ou transmise par un autre organisme professionnel mentionné au I ou par un autre organisme professionnel habilité conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme professionnel mentionné au I en avise :
― pour la Fédération française de l'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine ;
― pour le Centre technique des institutions de prévoyance, les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.
L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la demande en avise également les autres organismes professionnels mentionnés au I et le ou les autres organismes professionnels habilités conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité.
III. ― Pour les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 132-9-2 court à compter de la réception par celles-ci des éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de l'assuré.
I.-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes :
a) Les nom et adresse du contractant ;
b) La référence du contrat ;
c) Une liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ;
d) L'indication des caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'information clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ;
e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts non négociés sur un marché réglementé, ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs à l'exercice par le contractant et le bénéficiaire de l'option de remise de ces titres, parts ou actions ;
f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire par le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article en cas de changement de bénéficiaire.
g) L'existence, le cas échéant, d'unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à la charge du bénéficiaire ou d'engager sa responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :
Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance-vie dont je suis le souscripteur, d'opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, au lieu d'un règlement en espèces, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Si vous optez pour la remise de tels titres, parts ou actions, vous renoncez de manière irrévocable au règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en unités de compte lors du dénouement du contrat, en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.
Je vous précise que ces titres, parts ou actions, dont les caractéristiques sont jointes au présent avis, peuvent changer avant le dénouement du contrat et je porte à votre connaissance le fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et de l'existence d'un risque de liquidité attaché à la détention de ces titres, parts ou actions ; il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions. En outre, certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte. Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la contre-valeur en euros de ces unités de compte mais également des éventuelles dettes ou obligations associées.
L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas acceptation de la clause bénéficiaire du contrat, conformément aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Si vous décidez d'exercer cette option, vous devez utiliser le formulaire de notification ci-joint. La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Pour exercer cette option de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de réception du présent avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part vaut refus d'exercice de cette option. L'option est réputée être exercée à la date de la réception du formulaire de notification par l'assureur.
II.-En l'absence de mention expresse indiquant dans le contrat que l'option mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article R. 132-5-7 comprend les informations prévues aux a à d et au g du I. Les mentions suivantes sont également reproduites dans l'avis :
Le souscripteur du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire a opté irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances. Cette option s'appliquera également pour vous en cas d'acceptation de la clause bénéficiaire.
En cas d'acceptation de la clause bénéficiaire, vous ne pourrez pas demander à recevoir un règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en ces unités de compte lors du dénouement du contrat.
Certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte. Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la contre-valeur en euros des unités de comptes mais également des éventuelles dettes ou obligations associées.
La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par la notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte les informations suivantes :
a) Les nom et adresse du bénéficiaire ;
b) La référence du contrat ;
c) La date de réception de l'avis envoyé par le contractant.
Les mentions suivantes doivent être reproduites dans le formulaire de notification de l'option à l'assureur :
J'ai compris que je renonce irrévocablement au règlement en espèces du capital ou de la rente garantis exprimés en unités de compte en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances.
J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.
J'ai connaissance du fait que l'exercice de cette option n'emporte pas acceptation de la clause bénéficiaire du contrat.
Conformément aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances, je souhaite exercer de manière irrévocable la faculté d'opter pour cette remise de titres, parts ou actions.
I.-Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N :
1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l'année N ;
2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats de cette catégorie d'assurés centenaires non décédés en année N ;
3° Nombre de contrats classés " sans suite " par l'entreprise d'assurance (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur) et montant annuel concerné en année N.
Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe.
II.-Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;
2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;
3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;
4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées aux capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, revalorisation post mortem prévue par l'article L. 132-5) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;
5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes.
Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe
Tableau 1 :
NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu
à instruction/ recherche
par l'entreprise d'assurance
NOMBRE D'ASSURÉS
centenaires
non décédés, y compris
ceux pour lesquels
il existe une
présomption de décès
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions
techniques confondues)
des contrats des assurés
centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés
sans suite
par l'entreprise
d'assurance
MONTANT ANNUEL
des contrats classés
sans suite
par l'entreprise
d'assurance
Année N
Tableau 2 :
ANNÉE
MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel
(article L. 132-9-2)
NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS
d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3
N
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-1
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-2
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-3
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-4
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-5
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montants en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
2° Montant des capitaux des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.
SITUATION
au 31 décembre N
Montant global exprimé en millions d'euros (M €)
SITUATION
au 31 décembre N
exprimé en nombre
de contrats concernés
MONTANT GLOBAL
réglé aux bénéficiaires
ou transférés à la CDC
au 31 décembre N
sur le stock identifié
au 31 décembre N-1
en millions d'euros
et en pourcentage
NOMBRE TOTAL
de contrats réglés aux bénéficiaires
ou transférés à la CDC
au 31 décembre N
sur le stock de contrats identifié
au 31 décembre N-1
en nombre de contrats
et en pourcentage
Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Capitaux termes des contrats d'assurance vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Bons et contrats de capitalisation
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats collectifs à adhésion facultative
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 132-9-4 comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;
2° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;
3° Montant annuel des capitaux (toutes provisions techniques confondues) et nombre des contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-2 ;
4° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 ;
5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats réglés ;
6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 et nombre de contrats à régler.
Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-3 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.
ANNÉE
NOMBRE
de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès
(article L. 132-9-2)
MONTANT
global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
(article L. 132-9-2)
MONTANT
des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés
(article L. 132-9-2)
NOMBRE
d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3
MONTANT
des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3
MONTANT DES CAPITAUX
réglés/ nombre contrats réglés
à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3
N
Nombre de demandes
Montant en euros et nombre de contrats
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de décès confirmés d'assurés et nombre de contrats
Montant en euros et nombre de contrats
Montant en euros et nombre de contrats
Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 132-11 à A. 132-17. Pour l'ensemble de ces articles, les références à la " provision mathématique " doivent s'entendre au sens défini au titre IV du livre III. Les articles A. 132-11 à A. 132-15 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.
I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 381-1, au titre des engagements d'assurance, de capitalisation ou de retraite professionnelle supplémentaire relevant des catégories 1 à 7 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
II.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, le compte de participation aux résultats mentionné à l'article R. 134-4 est établi à une périodicité au moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits :
1° Le montant des primes versées, des montants transférés et arbitrés entrants ;
2° Les produits nets des placements, y compris les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière ;
3° La différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;
Il comporte en charges :
1° Le montant des prestations versées, des montants transférés et arbitrés sortants ;
2° Les charges des provisions techniques, avant attribution de la participation aux résultats au titre de la période, à l'exception de celle mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 ;
3° Les prélèvements mentionnés à l'article R. 134-3, à l'exception, le cas échéant, de ceux appliqués au solde du compte de participation aux résultats en application du e du même article ;
4° Le cas échéant, le solde débiteur de la période précédente, net de la compensation prévue au septième alinéa de l'article R. 134-4.
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 132-15.
Pour l'application du 5° de l'article R. 134-3, les prélèvements sur le solde du compte de participation aux résultats ne peuvent excéder 15 % dudit solde créditeur et les prélèvements sur les performances de la gestion financière ne peuvent excéder 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. Toutefois, la somme de ces prélèvements sur un exercice comptable ne peut excéder respectivement 15 % de la somme des soldes desdits comptes de participation aux résultats arrêtés sur cet exercice et 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. En cas de prélèvement au-delà de ces plafonds, un apport d'actifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation pour un montant correspondant au prélèvement excédentaire est effectué à la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'une revalorisation pour le même montant des provisions mentionnées au 9° et au 10° de l'article R. 343-3.
III. – Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1 ou de l'article L. 441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont déterminées comme suit. Les dispositions du présent III ne s'appliquent pas aux supports à capital variable.
a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats, selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes :
1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ;
2° Les produits nets des placements ;
3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 144-21.
Il comporte en dépenses :
1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants transférés par les participants à d'autres plans ;
2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;
3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R. 144-25 et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de surveillance.
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 132-15.
b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au a.
Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas au plan.
c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.
IV. - Pour les opérations relevant des catégories 12 et 14 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir de comptes de participation aux résultats établi pour chacune de ces catégories.
Ces comptes sont constitués selon les modalités définies au I, pour les engagements des catégories 12 et 14 qui auraient été affectés en catégories 1 à 7 s'ils n'avaient pas été inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation. A cette fin, le compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 132-11 pour les opérations mentionnées à ce même I. Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3, par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 134-1.
Le compte financier mentionné à l'article A. 132-11 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 132-14 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises mentionnées au L. 310-3-1, au capital de solvabilité requis.
Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants :
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ;
2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.
Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :
– du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des dividendes relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1, ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.
Pour l'application de l'article A. 132-11, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée “ Solde de réassurance cédée ”.
Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices. Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, les sommes portées à la provision collective de diversification différée sont utilisées dans les conditions fixées à l'article R. 134-4 et dans un délai de quinze ans.
Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce même délai.
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les organismes relevant de l'article L. 310-3-1, ou l'exigence minimale de marge pour les organismes relevant des articles L. 310-3-2 et L. 310-3-3, n'est plus couvert.
L'autorisation de l'ACPR prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'organisme et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices. Il prévoit notamment que l'organisme d'assurance ne verse pas de dividendes, ni ne rembourse et ne rémunère les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués.
Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits par une entreprise d'assurance dans le cadre de l'agrément mentionné au même article ou par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.
Section VI : Tarifs
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants :
1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1.
2° Une des tables suivantes :
a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;
b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12.
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 35 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031702029
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.
ANNEXE À L'ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES
Age
1900
1901
1902
1903
1904
1905
1906
1907
1908
1909
1910
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
11
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
13
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
14
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
15
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
17
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
18
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
19
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
20
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
21
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
22
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
23
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
24
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
25
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
26
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
27
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
28
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
29
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
30
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
31
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
32
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
33
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
34
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
35
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
36
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
37
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
38
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
39
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
40
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
41
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
42
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
43
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
44
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
45
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
46
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
47
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
48
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
49
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
50
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
51
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
52
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
53
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
54
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
55
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
56
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
57
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
58
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
59
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
60
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
61
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
62
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
63
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
64
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
65
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
66
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
67
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
68
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
69
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
70
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
71
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
72
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
73
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
74
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
75
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
76
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
77
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
78
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
79
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
80
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
81
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
82
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
83
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
84
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
85
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
86
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
87
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
91 085
88
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
90 108
82 232
89
-
-
-
-
-
-
-
100 000
88 938
80 306
73 432
90
-
-
-
-
-
-
100 000
87 713
78 185
70 747
64 823
91
-
-
-
-
-
100 000
86 134
75 733
67 659
61 357
56 338
92
-
-
-
-
100 000
84 747
73 187
64 506
57 762
52 498
48 305
93
-
-
-
100 000
83 103
70 616
61 138
54 015
48 476
44 154
40 712
94
-
-
100 000
81 449
67 859
57 805
50 165
44 416
39 945
36 456
33 678
95
-
100 000
79 837
65 197
54 454
46 498
40 446
35 888
32 340
29 573
27 373
96
100 000
78 002
62 445
51 130
42 813
36 648
31 952
28 413
25 656
23 509
21 804
97
76 231
59 632
47 869
39 300
32 990
28 309
24 739
22 047
19 950
18 320
17 030
98
56 872
44 617
35 914
29 564
24 881
21 404
18 750
16 747
15 188
13 981
13 028
99
41 461
32 623
26 334
21 738
18 341
15 819
13 892
12 439
11 311
10 440
9 754
100
29 492
23 276
18 844
15 599
13 198
11 414
10 052
9 026
8 230
7 619
7 140
101
20 436
16 181
13 140
10 910
9 258
8 032
7 096
6 391
5 847
5 430
5 105
102
13 775
10 944
8 916
7 427
6 324
5 506
4 882
4 413
4 051
3 775
3 562
103
9 016
7 190
5 879
4 916
4 202
3 673
3 270
2 967
2 734
2 558
2 423
104
5 723
4 582
3 762
3 160
2 713
2 382
2 130
1 941
1 796
1 688
1 604
105
3 517
2 830
2 335
1 971
1 700
1 500
1 347
1 233
1 146
1 082
1 033
106
2 090
1 691
1 403
1 191
1 033
916
827
761
711
674
647
107
1 200
977
815
696
607
541
492
455
426
407
392
108
665
544
457
393
345
309
282
263
248
237
230
109
354
292
248
214
189
170
156
147
139
134
130
110
181
151
128
111
100
90
84
79
75
73
71
111
89
75
64
56
50
46
43
41
39
38
38
112
42
35
31
27
25
22
21
20
20
19
19
113
19
16
14
12
11
11
10
9
9
9
9
114
8
6
6
5
5
4
4
4
4
4
4
115
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
2
116
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
117
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
118
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
119
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
120
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
121
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Age
1911
1912
1913
1914
1915
1916
1917
1918
1919
1920
1921
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
11
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
13
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
14
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
15
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
17
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
18
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
19
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
20
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
21
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
22
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
23
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
24
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
25
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
26
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
27
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
28
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
29
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
30
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
31
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
32
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
33
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
34
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
35
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
36
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
37
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
38
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
39
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
40
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
41
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
42
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
43
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
44
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
45
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
46
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
47
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
48
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
49
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
50
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
51
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
52
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
53
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
54
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
55
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
56
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
57
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
58
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
59
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
60
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
61
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
62
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
63
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
64
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
65
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
66
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
67
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
68
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
69
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
70
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
71
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
72
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
73
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
74
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
75
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
76
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
97 806
77
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
97 545
95 452
78
-
-
-
-
-
-
-
100 000
97 268
94 932
92 946
79
-
-
-
-
-
-
100 000
96 927
94 338
92 128
90 253
80
-
-
-
-
-
100 000
96 472
93 574
91 136
89 061
87 304
81
-
-
-
-
100 000
95 950
92 640
89 927
87 651
85 717
84 086
82
-
-
-
100 000
95 371
91 593
88 512
85 994
83 885
82 100
80 599
83
-
-
100 000
94 588
90 306
86 818
83 980
81 666
79 735
78 107
76 744
84
-
100 000
93 872
88 900
84 973
81 781
79 190
77 086
75 336
73 867
72 645
85
100 000
93 000
87 421
82 899
79 335
76 445
74 107
72 215
70 649
69 342
68 263
86
92 108
85 792
80 763
76 693
73 493
70 904
68 817
67 137
65 755
64 609
63 672
87
84 042
78 408
73 926
70 304
67 463
65 173
63 335
61 864
60 662
59 675
58 881
88
76 010
71 035
67 082
63 894
61 401
59 398
57 799
56 530
55 502
54 669
54 010
89
68 002
63 663
60 221
57 450
55 290
53 565
52 196
51 120
50 260
49 574
49 043
90
60 145
56 411
53 452
51 077
49 234
47 770
46 618
45 724
45 019
44 470
44 058
91
52 375
49 215
46 716
44 716
43 172
41 954
41 007
40 282
39 723
39 298
38 993
92
44 997
42 362
40 283
38 625
37 354
36 360
35 596
35 024
34 592
34 277
34 066
93
37 998
35 839
34 141
32 794
31 770
30 977
30 377
29 939
29 620
29 401
29 270
94
31 491
29 755
28 396
27 325
26 519
25 904
25 448
25 126
24 904
24 765
24 701
95
25 643
24 276
23 212
22 379
21 760
21 296
20 962
20 736
20 593
20 519
20 506
96
20 469
19 418
18 605
17 975
17 514
17 176
16 942
16 795
16 714
16 689
16 715
97
16 023
15 234
14 629
14 166
13 833
13 597
13 441
13 355
13 320
13 332
13 383
98
12 288
11 712
11 274
10 944
10 713
10 555
10 460
10 417
10 416
10 451
10 518
99
9 225
8 815
8 509
8 281
8 128
8 029
7 977
7 965
7 985
8 033
8 106
100
6 772
6 491
6 283
6 133
6 036
5 979
5 957
5 965
5 996
6 050
6 122
101
4 858
4 671
4 535
4 440
4 383
4 355
4 352
4 371
4 407
4 460
4 527
102
3 401
3 281
3 197
3 140
3 110
3 100
3 108
3 131
3 168
3 216
3 275
103
2 322
2 248
2 199
2 167
2 154
2 154
2 168
2 191
2 224
2 266
2 315
104
1 544
1 501
1 473
1 458
1 454
1 460
1 474
1 496
1 524
1 558
1 598
105
999
975
961
955
956
964
977
995
1 017
1 045
1 075
106
627
616
609
608
611
619
630
644
661
681
705
107
382
377
375
376
379
386
394
405
418
433
449
108
226
223
223
225
228
233
240
247
256
266
278
109
129
128
129
130
133
136
141
146
152
159
167
110
71
71
71
73
75
77
80
83
87
92
97
111
38
38
38
39
40
42
44
46
48
51
55
112
19
19
20
20
21
22
23
25
26
28
29
113
9
9
10
10
11
11
11
12
13
14
15
114
4
4
4
4
5
5
5
6
7
7
8
115
2
2
2
2
2
2
2
3
3
3
4
116
1
1
1
1
1
1
1
1
1
2
2
117
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
118
-
-
-
-
-
-
-
-
0
0
0
119
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
120
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
121
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Age
1922
1923
1924
1925
1926
1927
1928
1929
1930
1931
1932
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
11
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
13
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
14
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
15
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
17
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
18
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
19
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
20
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
21
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
22
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
23
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
24
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
25
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
26
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
27
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
28
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
29
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
30
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
31
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
32
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
33
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
34
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
35
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
36
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
37
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
38
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
39
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
40
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
41
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
42
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
43
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
44
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
45
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
46
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
47
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
48
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
49
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
50
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
51
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
52
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
53
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
54
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
55
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
56
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
57
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
58
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
59
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
60
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
61
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
62
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
63
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
64
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
65
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 375
66
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 312
98 705
67
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 241
98 573
97 984
68
-
-
-
-
-
-
100 000
99 152
98 415
97 769
97 200
69
-
-
-
-
-
100 000
99 041
98 219
97 508
96 885
96 338
70
-
-
-
-
100 000
98 921
97 993
97 201
96 516
95 918
95 395
71
-
-
-
100 000
98 758
97 716
96 823
96 062
95 407
94 837
94 340
72
-
-
100 000
98 593
97 396
96 395
95 539
94 812
94 189
93 649
93 180
73
-
100 000
98 426
97 072
95 923
94 965
94 149
93 460
92 870
92 362
91 923
74
100 000
98 214
96 703
95 406
94 309
93 397
92 624
91 973
91 421
90 947
90 541
75
98 013
96 302
94 858
93 621
92 577
91 715
90 986
90 378
89 863
89 425
89 054
76
95 906
94 272
92 897
91 722
90 736
89 925
89 243
88 677
88 204
87 805
87 470
77
93 643
92 091
90 789
89 680
88 754
87 996
87 364
86 844
86 414
86 056
85 760
78
91 232
89 765
88 539
87 499
86 635
85 934
85 353
84 882
84 497
84 183
83 929
79
88 639
87 262
86 116
85 148
84 349
83 707
83 182
82 762
82 427
82 159
81 949
80
85 797
84 515
83 454
82 563
81 833
81 255
80 790
80 426
80 142
79 925
79 763
81
82 691
81 509
80 538
79 729
79 073
78 563
78 162
77 856
77 629
77 465
77 354
82
79 321
78 245
77 367
76 645
76 067
75 630
75 295
75 052
74 884
74 776
74 718
83
75 590
74 625
73 848
73 217
72 724
72 362
72 098
71 922
71 815
71 767
71 767
84
71 616
70 766
70 092
69 555
69 147
68 864
68 672
68 564
68 521
68 533
68 591
85
67 364
66 630
66 062
65 620
65 299
65 095
64 977
64 937
64 958
65 030
65 145
86
62 903
62 286
61 821
61 474
61 239
61 113
61 066
61 090
61 174
61 305
61 476
87
58 238
57 735
57 372
57 116
56 964
56 911
56 932
57 020
57 162
57 348
57 571
88
53 489
53 094
52 826
52 657
52 581
52 597
52 680
52 825
53 020
53 255
53 526
89
48 637
48 344
48 166
48 076
48 072
48 151
48 290
48 487
48 729
49 009
49 321
90
43 757
43 556
43 458
43 439
43 497
43 630
43 818
44 058
44 339
44 655
45 000
91
38 786
38 668
38 640
38 682
38 792
38 969
39 196
39 468
39 779
40 121
40 491
92
33 939
33 890
33 920
34 011
34 161
34 371
34 625
34 921
35 250
35 609
35 992
93
29 211
29 218
29 294
29 423
29 604
29 837
30 109
30 417
30 757
31 122
31 511
94
24 698
24 752
24 864
25 021
25 223
25 470
25 751
26 065
26 405
26 770
27 156
95
20 546
20 633
20 768
20 943
21 156
21 407
21 688
21 997
22 330
22 685
23 060
96
16 785
16 893
17 042
17 223
17 437
17 683
17 955
18 252
18 570
18 907
19 261
97
13 470
13 590
13 742
13 922
14 128
14 362
14 617
14 894
15 190
15 502
15 830
98
10 613
10 734
10 882
11 053
11 245
11 460
11 693
11 945
12 213
12 497
12 794
99
8 201
8 318
8 456
8 611
8 785
8 978
9 186
9 409
9 646
9 897
10 160
100
6 212
6 318
6 442
6 580
6 732
6 900
7 080
7 273
7 478
7 695
7 922
101
4 608
4 701
4 808
4 926
5 056
5 198
5 350
5 513
5 686
5 868
6 060
102
3 345
3 423
3 513
3 611
3 718
3 835
3 960
4 094
4 236
4 387
4 544
103
2 372
2 437
2 510
2 589
2 675
2 768
2 869
2 976
3 090
3 211
3 338
104
1 644
1 695
1 751
1 813
1 880
1 954
2 032
2 116
2 205
2 299
2 399
105
1 110
1 150
1 193
1 239
1 291
1 346
1 405
1 469
1 537
1 609
1 686
106
731
760
792
826
864
905
948
995
1 046
1 099
1 156
107
468
488
511
536
563
592
624
657
694
732
774
108
291
305
321
338
356
377
399
423
448
475
504
109
176
185
196
207
220
233
248
264
281
300
320
110
102
109
115
122
131
140
150
160
171
184
197
111
58
62
66
70
76
81
87
94
101
109
117
112
31
34
36
39
42
46
49
53
57
63
68
113
16
18
19
21
23
25
27
29
31
34
38
114
8
9
10
11
11
13
14
15
16
19
20
115
4
4
4
5
6
7
7
8
9
9
10
116
2
2
2
2
2
3
3
4
4
5
5
117
1
1
1
1
1
1
2
2
2
2
2
118
0
0
0
0
0
0
1
1
1
1
1
119
-
-
-
-
0
0
0
0
0
0
0
120
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
121
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Age
1933
1934
1935
1936
1937
1938
1939
1940
1941
1942
1943
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
11
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
13
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
14
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
15
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
17
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
18
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
19
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
20
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
21
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
22
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
23
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
24
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
25
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
26
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
27
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
28
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
29
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
30
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
31
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
32
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
33
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
34
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
35
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
36
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
37
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
38
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
39
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
40
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
41
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
42
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
43
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
44
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
45
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
46
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
47
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
48
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
49
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
50
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
51
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
52
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
53
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
54
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 738
55
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 708
99 452
56
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 671
99 386
99 137
57
-
-
-
-
-
-
100 000
99 636
99 315
99 036
98 794
58
-
-
-
-
-
100 000
99 598
99 242
98 930
98 660
98 424
59
-
-
-
-
100 000
99 568
99 176
98 829
98 525
98 263
98 036
60
-
-
-
100 000
99 553
99 132
98 749
98 411
98 115
97 862
97 643
61
-
-
100 000
99 535
99 099
98 687
98 314
97 986
97 699
97 454
97 243
62
-
100 000
99 507
99 053
98 628
98 227
97 864
97 545
97 268
97 032
96 830
63
100 000
99 481
99 001
98 559
98 145
97 755
97 402
97 094
96 826
96 599
96 405
64
99 445
98 940
98 472
98 042
97 641
97 262
96 921
96 623
96 364
96 147
95 963
65
98 835
98 345
97 890
97 475
97 086
96 720
96 391
96 104
95 857
95 650
95 476
66
98 181
97 706
97 268
96 866
96 491
96 139
95 822
95 548
95 312
95 117
94 954
67
97 478
97 020
96 597
96 211
95 851
95 513
95 210
94 949
94 726
94 543
94 392
68
96 713
96 273
95 868
95 499
95 154
94 832
94 543
94 297
94 089
93 919
93 781
69
95 872
95 452
95 065
94 714
94 387
94 081
93 809
93 578
93 386
93 231
93 107
70
94 951
94 552
94 186
93 854
93 547
93 259
93 006
92 792
92 616
92 477
92 368
71
93 921
93 545
93 202
92 891
92 605
92 338
92 105
91 910
91 752
91 631
91 540
72
92 787
92 437
92 118
91 831
91 568
91 324
91 112
90 939
90 801
90 700
90 627
73
91 558
91 236
90 943
90 682
90 443
90 224
90 035
89 885
89 769
89 689
89 637
74
90 207
89 914
89 650
89 417
89 205
89 012
88 849
88 724
88 632
88 575
88 546
75
88 753
88 492
88 259
88 055
87 873
87 708
87 573
87 474
87 409
87 377
87 371
76
87 204
86 976
86 776
86 605
86 453
86 319
86 213
86 143
86 104
86 099
86 120
77
85 532
85 340
85 175
85 037
84 919
84 818
84 743
84 703
84 694
84 718
84 766
78
83 740
83 587
83 459
83 358
83 276
83 209
83 169
83 162
83 185
83 240
83 317
79
81 803
81 690
81 603
81 541
81 496
81 467
81 462
81 490
81 547
81 634
81 744
80
79 662
79 594
79 549
79 529
79 526
79 536
79 571
79 636
79 730
79 852
79 997
81
77 301
77 280
77 281
77 306
77 346
77 399
77 476
77 582
77 714
77 874
78 055
82
74 717
74 746
74 796
74 867
74 953
75 052
75 172
75 320
75 495
75 694
75 914
83
71 819
71 900
72 001
72 122
72 256
72 402
72 569
72 763
72 981
73 222
73 483
84
68 698
68 833
68 985
69 156
69 341
69 535
69 749
69 989
70 251
70 535
70 838
85
65 308
65 495
65 700
65 922
66 155
66 399
66 661
66 946
67 252
67 581
67 925
86
61 691
61 930
62 184
62 454
62 736
63 027
63 335
63 665
64 014
64 384
64 769
87
57 836
58 122
58 422
58 739
59 065
59 401
59 751
60 122
60 513
60 922
61 346
88
53 835
54 164
54 507
54 864
55 231
55 606
55 995
56 404
56 832
57 277
57 734
89
49 669
50 036
50 415
50 808
51 210
51 621
52 045
52 487
52 947
53 422
53 911
90
45 379
45 775
46 183
46 605
47 035
47 473
47 925
48 393
48 878
49 379
49 891
91
40 891
41 307
41 736
42 177
42 626
43 084
43 554
44 041
44 543
45 060
45 588
92
36 403
36 830
37 269
37 719
38 179
38 647
39 127
39 622
40 133
40 657
41 193
93
31 925
32 353
32 793
33 245
33 706
34 175
34 656
35 152
35 663
36 187
36 722
94
27 565
27 988
28 422
28 868
29 322
29 786
30 261
30 751
31 254
31 771
32 298
95
23 455
23 864
24 283
24 714
25 154
25 603
26 063
26 537
27 025
27 525
28 036
96
19 635
20 021
20 418
20 825
21 242
21 668
22 106
22 556
23 019
23 495
23 981
97
16 176
16 533
16 900
17 278
17 665
18 062
18 469
18 888
19 321
19 765
20 219
98
13 106
13 429
13 763
14 105
14 457
14 819
15 190
15 574
15 969
16 375
16 792
99
10 436
10 722
11 017
11 322
11 636
11 958
12 291
12 634
12 988
13 354
13 729
100
8 160
8 408
8 665
8 930
9 203
9 485
9 776
10 078
10 389
10 711
11 041
101
6 262
6 472
6 690
6 915
7 148
7 389
7 639
7 897
8 166
8 443
8 729
102
4 711
4 885
5 065
5 253
5 447
5 649
5 859
6 076
6 303
6 537
6 778
103
3 472
3 613
3 759
3 912
4 070
4 235
4 407
4 586
4 772
4 966
5 166
104
2 505
2 615
2 731
2 853
2 979
3 111
3 248
3 392
3 542
3 699
3 861
105
1 766
1 852
1 941
2 035
2 133
2 236
2 344
2 457
2 575
2 699
2 828
106
1 217
1 281
1 348
1 419
1 494
1 571
1 654
1 741
1 831
1 927
2 027
107
818
864
914
966
1 021
1 079
1 140
1 205
1 274
1 345
1 420
108
535
569
604
641
681
723
767
815
864
917
973
109
341
364
388
414
442
471
503
536
572
609
650
110
211
227
243
261
279
300
321
344
369
395
423
111
127
137
147
159
171
185
199
214
231
248
268
112
74
80
87
94
102
111
120
130
140
152
165
113
41
45
49
54
59
64
70
76
83
90
98
114
22
24
27
30
33
36
39
43
47
52
57
115
12
13
14
16
17
20
21
24
26
28
32
116
6
7
7
8
9
10
11
12
14
15
18
117
3
3
3
4
5
5
6
6
7
8
9
118
1
1
2
2
2
2
2
3
4
4
5
119
0
1
1
1
1
1
1
1
2
2
2
120
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
1
121
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Age
1944
1945
1946
1947
1948
1949
1950
1951
1952
1953
1954
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
11
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
13
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
14
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
15
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
17
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
18
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
19
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
20
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
21
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
22
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
23
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
24
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
25
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
26
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
27
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
28
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
29
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
30
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
31
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
32
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
33
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
34
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
35
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
36
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
37
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
38
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
39
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
40
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
41
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
42
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
43
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 914
44
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 900
99 816
45
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 893
99 795
99 713
46
-
-
-
-
-
-
100 000
99 882
99 777
99 682
99 601
47
-
-
-
-
-
100 000
99 868
99 753
99 650
99 556
99 478
48
-
-
-
-
100 000
99 852
99 723
99 610
99 510
99 419
99 343
49
-
-
-
100 000
99 838
99 694
99 567
99 457
99 360
99 272
99 199
50
-
-
100 000
99 821
99 662
99 521
99 397
99 290
99 196
99 110
99 040
51
-
100 000
99 806
99 629
99 475
99 336
99 217
99 113
99 021
98 939
98 871
52
100 000
99 786
99 595
99 423
99 272
99 138
99 021
98 920
98 833
98 753
98 689
53
99 765
99 554
99 369
99 200
99 054
98 923
98 811
98 713
98 629
98 554
98 492
54
99 508
99 303
99 122
98 958
98 816
98 689
98 581
98 488
98 408
98 336
98 278
55
99 227
99 028
98 852
98 693
98 556
98 434
98 330
98 242
98 166
98 098
98 045
56
98 918
98 724
98 554
98 401
98 270
98 153
98 054
97 971
97 900
97 837
97 788
57
98 582
98 395
98 231
98 084
97 958
97 847
97 754
97 676
97 611
97 553
97 510
58
98 220
98 040
97 882
97 742
97 622
97 517
97 430
97 358
97 298
97 246
97 209
59
97 839
97 666
97 516
97 382
97 269
97 171
97 090
97 025
96 971
96 925
96 893
60
97 453
97 288
97 145
97 018
96 912
96 821
96 747
96 688
96 640
96 600
96 575
61
97 061
96 903
96 768
96 649
96 550
96 465
96 398
96 345
96 304
96 271
96 251
62
96 656
96 506
96 378
96 267
96 174
96 098
96 037
95 991
95 957
95 931
95 918
63
96 240
96 098
95 979
95 875
95 791
95 721
95 668
95 630
95 603
95 583
95 577
64
95 807
95 674
95 563
95 467
95 391
95 330
95 284
95 253
95 234
95 221
95 222
65
95 330
95 207
95 105
95 019
94 952
94 899
94 862
94 839
94 828
94 823
94 831
66
94 819
94 706
94 614
94 538
94 480
94 436
94 409
94 395
94 392
94 396
94 413
67
94 268
94 167
94 086
94 020
93 973
93 939
93 922
93 917
93 924
93 937
93 963
68
93 669
93 580
93 511
93 456
93 421
93 398
93 391
93 398
93 414
93 438
93 474
69
93 009
92 933
92 877
92 836
92 812
92 802
92 807
92 825
92 853
92 888
92 935
70
92 285
92 224
92 182
92 155
92 145
92 149
92 166
92 197
92 238
92 285
92 344
71
91 475
91 429
91 403
91 392
91 397
91 415
91 448
91 493
91 548
91 609
91 681
72
90 580
90 553
90 545
90 551
90 573
90 607
90 656
90 716
90 787
90 862
90 949
73
89 609
89 602
89 613
89 637
89 677
89 729
89 795
89 873
89 959
90 051
90 154
74
88 540
88 554
88 586
88 630
88 690
88 762
88 847
88 943
89 048
89 158
89 278
75
87 389
87 426
87 479
87 546
87 627
87 720
87 825
87 942
88 066
88 195
88 335
76
86 163
86 224
86 302
86 391
86 496
86 611
86 739
86 876
87 022
87 172
87 331
77
84 836
84 924
85 027
85 142
85 271
85 411
85 562
85 722
85 891
86 063
86 244
78
83 417
83 533
83 664
83 806
83 962
84 127
84 303
84 489
84 682
84 877
85 083
79
81 874
82 020
82 181
82 352
82 536
82 729
82 933
83 145
83 364
83 585
83 815
80
80 160
80 339
80 532
80 734
80 949
81 171
81 404
81 645
81 892
82 141
82 399
81
78 254
78 468
78 694
78 930
79 178
79 432
79 697
79 969
80 246
80 525
80 811
82
76 152
76 402
76 664
76 935
77 218
77 507
77 805
78 109
78 419
78 730
79 047
83
73 760
74 049
74 350
74 659
74 978
75 303
75 636
75 976
76 319
76 663
77 014
84
71 156
71 485
71 825
72 172
72 529
72 891
73 261
73 636
74 015
74 395
74 779
85
68 283
68 653
69 032
69 418
69 813
70 213
70 619
71 031
71 446
71 860
72 280
86
65 168
65 576
65 994
66 417
66 849
67 286
67 729
68 177
68 626
69 076
69 531
87
61 781
62 227
62 681
63 140
63 607
64 079
64 557
65 039
65 523
66 008
66 496
88
58 204
58 683
59 170
59 662
60 162
60 667
61 176
61 690
62 206
62 722
63 242
89
54 411
54 919
55 435
55 957
56 486
57 019
57 558
58 100
58 645
59 190
59 738
90
50 414
50 946
51 485
52 030
52 583
53 140
53 701
54 268
54 836
55 405
55 978
91
46 128
46 675
47 231
47 791
48 360
48 934
49 512
50 096
50 682
51 269
51 860
92
41 739
42 294
42 857
43 426
44 003
44 585
45 173
45 766
46 362
46 960
47 563
93
37 268
37 823
38 385
38 955
39 532
40 116
40 706
41 301
41 901
42 503
43 109
94
32 836
33 383
33 939
34 502
35 073
35 651
36 236
36 827
37 423
38 021
38 626
95
28 558
29 088
29 628
30 176
30 732
31 296
31 867
32 444
33 028
33 615
34 209
96
24 478
24 985
25 500
26 023
26 556
27 097
27 646
28 201
28 763
29 331
29 905
97
20 684
21 158
21 642
22 134
22 636
23 146
23 664
24 190
24 723
25 262
25 809
98
17 219
17 656
18 101
18 556
19 020
19 493
19 975
20 464
20 961
21 465
21 977
99
14 113
14 507
14 911
15 323
15 746
16 176
16 615
17 064
17 519
17 982
18 453
100
11 381
11 731
12 089
12 456
12 833
13 218
13 612
14 014
14 424
14 842
15 268
101
9 024
9 327
9 639
9 959
10 289
10 627
10 974
11 329
11 691
12 062
12 440
102
7 029
7 287
7 553
7 828
8 111
8 401
8 701
9 007
9 322
9 644
9 975
103
5 374
5 590
5 813
6 043
6 280
6 526
6 779
7 039
7 308
7 582
7 865
104
4 031
4 207
4 389
4 578
4 774
4 977
5 186
5 402
5 626
5 857
6 094
105
2 963
3 103
3 249
3 401
3 559
3 722
3 893
4 069
4 251
4 440
4 635
106
2 131
2 241
2 355
2 474
2 599
2 729
2 864
3 004
3 150
3 302
3 459
107
1 500
1 583
1 670
1 762
1 858
1 959
2 063
2 173
2 287
2 405
2 529
108
1 032
1 094
1 158
1 227
1 299
1 375
1 455
1 538
1 625
1 716
1 811
109
692
737
784
834
887
943
1 002
1 064
1 129
1 197
1 268
110
453
484
518
553
591
631
673
719
766
816
868
111
288
310
333
358
384
412
441
473
507
542
580
112
178
193
208
225
243
261
282
304
327
351
378
113
107
116
126
137
149
161
175
189
205
222
239
114
62
68
75
81
89
97
105
115
125
135
148
115
35
38
43
46
51
56
62
68
74
81
88
116
19
21
23
26
29
32
35
38
42
46
51
117
10
11
13
14
15
17
19
21
23
26
29
118
5
6
6
7
8
9
10
11
13
14
16
119
2
2
3
4
4
5
5
5
6
8
8
120
1
1
1
2
2
2
2
3
3
4
4
121
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Age
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
11
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
13
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
14
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
15
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
17
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
18
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
19
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
20
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
21
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
22
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
23
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
24
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
25
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
26
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
27
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
28
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
29
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
30
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
31
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
32
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 962
33
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 960
99 922
34
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 958
99 919
99 881
35
-
-
-
-
-
-
100 000
99 956
99 915
99 876
99 840
36
-
-
-
-
-
100 000
99 953
99 910
99 870
99 831
99 796
37
-
-
-
-
100 000
99 950
99 904
99 862
99 822
99 785
99 750
38
-
-
-
100 000
99 947
99 898
99 853
99 811
99 772
99 736
99 702
39
-
-
100 000
99 942
99 890
99 842
99 798
99 757
99 719
99 684
99 650
40
-
100 000
99 937
99 881
99 829
99 782
99 739
99 699
99 662
99 628
99 595
41
100 000
99 931
99 869
99 813
99 763
99 717
99 675
99 636
99 601
99 567
99 536
42
99 923
99 855
99 795
99 740
99 691
99 646
99 606
99 568
99 534
99 501
99 471
43
99 839
99 772
99 713
99 660
99 612
99 569
99 529
99 493
99 460
99 429
99 399
44
99 742
99 678
99 620
99 569
99 522
99 480
99 442
99 408
99 376
99 346
99 318
45
99 641
99 578
99 523
99 472
99 428
99 388
99 351
99 318
99 287
99 259
99 232
46
99 531
99 470
99 416
99 368
99 325
99 287
99 252
99 220
99 191
99 164
99 139
47
99 410
99 351
99 299
99 254
99 213
99 176
99 143
99 113
99 085
99 061
99 037
48
99 278
99 221
99 171
99 127
99 088
99 054
99 023
98 995
98 969
98 946
98 925
49
99 135
99 081
99 033
98 992
98 955
98 923
98 894
98 868
98 845
98 824
98 805
50
98 979
98 928
98 883
98 844
98 810
98 780
98 753
98 730
98 709
98 690
98 673
51
98 814
98 764
98 723
98 686
98 654
98 627
98 603
98 582
98 563
98 547
98 532
52
98 634
98 588
98 549
98 516
98 487
98 462
98 441
98 423
98 407
98 393
98 381
53
98 441
98 398
98 363
98 332
98 307
98 285
98 267
98 252
98 239
98 228
98 219
54
98 231
98 191
98 159
98 132
98 111
98 093
98 078
98 066
98 056
98 049
98 042
55
98 002
97 967
97 938
97 915
97 897
97 883
97 872
97 864
97 858
97 853
97 851
56
97 749
97 719
97 695
97 677
97 663
97 652
97 646
97 642
97 639
97 639
97 641
57
97 476
97 450
97 431
97 417
97 409
97 403
97 401
97 401
97 403
97 407
97 413
58
97 180
97 160
97 147
97 138
97 134
97 134
97 136
97 142
97 149
97 158
97 168
59
96 871
96 856
96 848
96 846
96 847
96 852
96 860
96 870
96 883
96 897
96 912
60
96 558
96 550
96 547
96 550
96 557
96 568
96 582
96 597
96 614
96 634
96 654
61
96 242
96 239
96 243
96 251
96 264
96 280
96 298
96 320
96 343
96 367
96 393
62
95 914
95 918
95 928
95 942
95 961
95 983
96 007
96 034
96 062
96 093
96 123
63
95 579
95 590
95 606
95 627
95 652
95 680
95 709
95 742
95 776
95 811
95 848
64
95 232
95 248
95 271
95 298
95 329
95 364
95 400
95 439
95 479
95 520
95 562
65
94 848
94 873
94 903
94 937
94 976
95 016
95 060
95 105
95 152
95 199
95 248
66
94 438
94 471
94 509
94 551
94 597
94 645
94 696
94 749
94 802
94 857
94 912
67
93 998
94 039
94 085
94 136
94 190
94 247
94 305
94 365
94 426
94 489
94 551
68
93 518
93 568
93 624
93 684
93 747
93 813
93 880
93 949
94 019
94 089
94 160
69
92 989
93 050
93 117
93 187
93 260
93 335
93 412
93 490
93 569
93 649
93 728
70
92 410
92 483
92 560
92 642
92 725
92 811
92 899
92 987
93 076
93 166
93 255
71
91 760
91 846
91 936
92 029
92 125
92 223
92 323
92 423
92 524
92 624
92 725
72
91 044
91 143
91 247
91 354
91 464
91 575
91 688
91 800
91 913
92 026
92 139
73
90 264
90 379
90 498
90 620
90 744
90 869
90 996
91 123
91 249
91 375
91 501
74
89 405
89 537
89 673
89 811
89 951
90 092
90 234
90 376
90 517
90 658
90 798
75
88 480
88 630
88 784
88 939
89 096
89 255
89 413
89 571
89 729
89 886
90 041
76
87 497
87 666
87 838
88 013
88 189
88 364
88 541
88 717
88 891
89 065
89 237
77
86 431
86 622
86 815
87 009
87 205
87 401
87 596
87 790
87 984
88 175
88 365
78
85 292
85 505
85 721
85 937
86 154
86 370
86 586
86 801
87 014
87 226
87 435
79
84 049
84 287
84 525
84 765
85 004
85 244
85 481
85 718
85 953
86 186
86 415
80
82 660
82 922
83 187
83 452
83 717
83 980
84 243
84 502
84 760
85 016
85 268
81
81 100
81 392
81 685
81 977
82 268
82 558
82 846
83 132
83 415
83 695
83 972
82
79 367
79 688
80 010
80 332
80 652
80 970
81 286
81 600
81 910
82 217
82 520
83
77 367
77 720
78 074
78 427
78 778
79 126
79 473
79 816
80 156
80 491
80 824
84
75 165
75 553
75 940
76 325
76 708
77 088
77 466
77 841
78 211
78 577
78 939
85
72 701
73 122
73 543
73 961
74 378
74 792
75 202
75 608
76 011
76 409
76 803
86
69 986
70 442
70 896
71 349
71 799
72 246
72 689
73 128
73 564
73 994
74 420
87
66 984
67 473
67 961
68 446
68 929
69 410
69 885
70 358
70 826
71 289
71 747
88
63 762
64 283
64 802
65 319
65 834
66 345
66 853
67 357
67 857
68 352
68 842
89
60 288
60 837
61 385
61 932
62 476
63 017
63 555
64 089
64 619
65 145
65 665
90
56 552
57 125
57 699
58 271
58 841
59 409
59 973
60 534
61 091
61 644
62 193
91
52 453
53 047
53 640
54 232
54 824
55 412
55 999
56 584
57 164
57 742
58 315
92
48 167
48 773
49 380
49 987
50 593
51 197
51 801
52 402
53 001
53 596
54 190
93
43 720
44 332
44 946
45 560
46 175
46 789
47 403
48 016
48 627
49 237
49 845
94
39 235
39 846
40 460
41 076
41 693
42 311
42 929
43 547
44 164
44 781
45 396
95
34 807
35 410
36 016
36 624
37 235
37 847
38 461
39 076
39 692
40 307
40 923
96
30 484
31 069
31 658
32 250
32 846
33 445
34 046
34 649
35 254
35 861
36 468
97
26 361
26 920
27 483
28 052
28 624
29 201
29 781
30 364
30 950
31 539
32 130
98
22 495
23 020
23 551
24 088
24 630
25 177
25 727
26 282
26 842
27 405
27 971
99
18 931
19 417
19 909
20 407
20 912
21 422
21 937
22 458
22 983
23 513
24 047
100
15 702
16 143
16 592
17 047
17 509
17 977
18 450
18 930
19 416
19 907
20 403
101
12 827
13 221
13 622
14 031
14 446
14 869
15 297
15 733
16 174
16 621
17 074
102
10 313
10 659
11 012
11 372
11 739
12 114
12 495
12 883
13 277
13 677
14 084
103
8 155
8 452
8 757
9 069
9 388
9 714
10 046
10 386
10 731
11 084
11 443
104
6 337
6 589
6 847
7 111
7 383
7 662
7 946
8 238
8 536
8 841
9 152
105
4 836
5 044
5 258
5 479
5 706
5 938
6 178
6 424
6 676
6 935
7 198
106
3 621
3 789
3 963
4 143
4 329
4 521
4 718
4 921
5 130
5 344
5 566
107
2 658
2 791
2 930
3 073
3 222
3 376
3 536
3 700
3 870
4 045
4 225
108
1 911
2 014
2 122
2 234
2 351
2 472
2 598
2 728
2 863
3 002
3 147
109
1 343
1 422
1 504
1 590
1 679
1 772
1 869
1 971
2 076
2 185
2 298
110
923
981
1 042
1 106
1 173
1 243
1 316
1 393
1 473
1 557
1 644
111
619
662
706
752
801
852
907
963
1 023
1 085
1 150
112
405
435
466
499
534
571
610
651
694
738
786
113
258
278
300
322
346
372
400
429
459
491
525
114
160
173
188
203
220
236
255
275
296
318
341
115
96
105
114
124
134
146
158
171
186
200
216
116
56
61
68
74
80
88
96
104
114
123
133
117
32
35
38
42
47
51
56
61
67
73
80
118
17
19
21
24
26
29
32
35
39
42
46
119
9
10
11
12
14
15
17
19
21
23
26
120
5
5
5
7
7
8
9
10
11
13
14
121
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Age
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
11
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
13
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
14
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
15
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
17
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
18
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
19
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
20
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
21
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 968
22
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 968
99 936
23
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 968
99 936
99 905
24
-
-
-
-
-
-
100 000
99 967
99 936
99 904
99 874
25
-
-
-
-
-
100 000
99 967
99 935
99 904
99 873
99 843
26
-
-
-
-
100 000
99 967
99 934
99 903
99 872
99 842
99 812
27
-
-
-
100 000
99 966
99 933
99 901
99 870
99 840
99 811
99 781
28
-
-
100 000
99 965
99 932
99 900
99 869
99 838
99 809
99 780
99 751
29
-
100 000
99 965
99 931
99 898
99 867
99 836
99 806
99 777
99 748
99 720
30
100 000
99 964
99 929
99 896
99 864
99 833
99 802
99 773
99 745
99 716
99 689
31
99 963
99 927
99 893
99 861
99 829
99 799
99 769
99 740
99 712
99 684
99 657
32
99 925
99 890
99 857
99 825
99 794
99 764
99 735
99 707
99 679
99 652
99 625
33
99 886
99 852
99 819
99 788
99 758
99 728
99 700
99 672
99 645
99 619
99 592
34
99 846
99 813
99 780
99 750
99 720
99 692
99 664
99 636
99 610
99 584
99 559
35
99 805
99 772
99 740
99 711
99 682
99 654
99 626
99 600
99 574
99 548
99 524
36
99 762
99 730
99 699
99 669
99 641
99 614
99 588
99 562
99 536
99 511
99 487
37
99 717
99 685
99 656
99 627
99 599
99 572
99 547
99 521
99 496
99 473
99 449
38
99 669
99 639
99 610
99 581
99 555
99 529
99 504
99 479
99 455
99 431
99 408
39
99 619
99 589
99 561
99 534
99 507
99 482
99 458
99 434
99 411
99 387
99 365
40
99 565
99 536
99 508
99 482
99 457
99 432
99 408
99 386
99 363
99 340
99 319
41
99 506
99 478
99 452
99 426
99 401
99 378
99 355
99 333
99 311
99 290
99 269
42
99 442
99 416
99 390
99 365
99 342
99 319
99 297
99 276
99 255
99 234
99 214
43
99 372
99 346
99 321
99 299
99 276
99 254
99 233
99 212
99 193
99 174
99 154
44
99 292
99 267
99 244
99 222
99 200
99 180
99 160
99 141
99 122
99 104
99 085
45
99 207
99 184
99 162
99 141
99 121
99 102
99 083
99 066
99 048
99 030
99 014
46
99 116
99 094
99 074
99 054
99 036
99 018
99 001
98 984
98 968
98 951
98 936
47
99 016
98 995
98 977
98 959
98 942
98 925
98 910
98 894
98 879
98 865
98 851
48
98 905
98 887
98 870
98 853
98 838
98 824
98 810
98 796
98 783
98 770
98 757
49
98 787
98 771
98 755
98 741
98 728
98 715
98 702
98 691
98 679
98 668
98 657
50
98 657
98 643
98 630
98 617
98 606
98 595
98 585
98 575
98 565
98 556
98 547
51
98 519
98 508
98 496
98 486
98 477
98 469
98 461
98 453
98 445
98 438
98 431
52
98 371
98 361
98 353
98 345
98 339
98 332
98 326
98 320
98 316
98 311
98 306
53
98 211
98 205
98 199
98 194
98 190
98 186
98 183
98 180
98 177
98 175
98 172
54
98 037
98 034
98 032
98 030
98 029
98 027
98 027
98 028
98 027
98 027
98 027
55
97 849
97 849
97 850
97 852
97 854
97 856
97 859
97 862
97 865
97 868
97 871
56
97 643
97 647
97 651
97 656
97 662
97 667
97 674
97 680
97 686
97 693
97 699
57
97 420
97 427
97 436
97 445
97 454
97 464
97 474
97 485
97 494
97 504
97 514
58
97 180
97 192
97 204
97 218
97 232
97 246
97 260
97 274
97 288
97 302
97 316
59
96 928
96 945
96 963
96 981
96 999
97 018
97 036
97 055
97 073
97 092
97 109
60
96 676
96 697
96 720
96 743
96 766
96 789
96 812
96 835
96 858
96 880
96 902
61
96 419
96 446
96 474
96 501
96 529
96 557
96 584
96 612
96 639
96 666
96 692
62
96 155
96 187
96 219
96 252
96 285
96 318
96 350
96 382
96 414
96 445
96 475
63
95 885
95 922
95 960
95 998
96 036
96 073
96 110
96 147
96 184
96 220
96 255
64
95 604
95 647
95 690
95 734
95 777
95 819
95 862
95 904
95 945
95 985
96 026
65
95 297
95 346
95 395
95 444
95 493
95 542
95 589
95 637
95 683
95 729
95 774
66
94 968
95 023
95 078
95 134
95 189
95 244
95 298
95 351
95 404
95 455
95 506
67
94 614
94 677
94 740
94 802
94 864
94 925
94 986
95 045
95 104
95 162
95 219
68
94 230
94 301
94 372
94 441
94 511
94 579
94 647
94 713
94 779
94 844
94 907
69
93 808
93 887
93 966
94 044
94 122
94 198
94 274
94 348
94 422
94 494
94 565
70
93 345
93 434
93 521
93 609
93 695
93 780
93 865
93 948
94 029
94 110
94 189
71
92 825
92 924
93 022
93 120
93 216
93 312
93 406
93 498
93 589
93 679
93 767
72
92 251
92 362
92 471
92 580
92 688
92 794
92 899
93 002
93 103
93 203
93 301
73
91 626
91 749
91 872
91 993
92 112
92 230
92 346
92 461
92 573
92 684
92 793
74
90 937
91 075
91 210
91 345
91 478
91 609
91 737
91 865
91 989
92 112
92 232
75
90 196
90 348
90 499
90 648
90 795
90 939
91 082
91 222
91 360
91 496
91 629
76
89 408
89 576
89 743
89 907
90 070
90 229
90 387
90 541
90 693
90 842
90 990
77
88 554
88 740
88 923
89 104
89 283
89 458
89 631
89 802
89 969
90 134
90 295
78
87 642
87 846
88 048
88 247
88 443
88 636
88 826
89 013
89 196
89 376
89 554
79
86 642
86 866
87 088
87 306
87 521
87 733
87 941
88 146
88 347
88 545
88 739
80
85 518
85 764
86 007
86 246
86 482
86 714
86 942
87 166
87 387
87 604
87 817
81
84 246
84 516
84 782
85 045
85 303
85 557
85 808
86 054
86 296
86 533
86 767
82
82 820
83 116
83 407
83 694
83 977
84 256
84 530
84 800
85 065
85 325
85 581
83
81 152
81 475
81 794
82 109
82 418
82 723
83 024
83 320
83 610
83 896
84 177
84
79 297
79 651
79 999
80 342
80 680
81 014
81 342
81 664
81 982
82 295
82 602
85
77 192
77 576
77 954
78 329
78 697
79 060
79 418
79 770
80 117
80 458
80 793
86
74 841
75 257
75 667
76 072
76 473
76 866
77 255
77 638
78 015
78 386
78 751
87
72 201
72 649
73 092
73 530
73 961
74 387
74 807
75 222
75 630
76 033
76 429
88
69 327
69 808
70 283
70 752
71 215
71 673
72 125
72 571
73 011
73 446
73 874
89
66 181
66 693
67 198
67 698
68 193
68 682
69 166
69 643
70 115
70 581
71 041
90
62 738
63 277
63 812
64 342
64 866
65 385
65 898
66 406
66 908
67 404
67 895
91
58 884
59 450
60 011
60 567
61 118
61 665
62 207
62 743
63 274
63 799
64 320
92
54 780
55 366
55 948
56 527
57 102
57 672
58 238
58 799
59 355
59 907
60 454
93
50 449
51 052
51 651
52 248
52 841
53 431
54 017
54 599
55 178
55 752
56 321
94
46 011
46 624
47 234
47 843
48 449
49 053
49 654
50 252
50 847
51 438
52 027
95
41 539
42 154
42 768
43 382
43 993
44 604
45 212
45 818
46 423
47 025
47 624
96
37 077
37 686
38 296
38 905
39 514
40 123
40 731
41 338
41 944
42 549
43 152
97
32 723
33 318
33 914
34 511
35 109
35 708
36 307
36 906
37 507
38 106
38 705
98
28 540
29 113
29 687
30 264
30 843
31 423
32 006
32 589
33 174
33 760
34 346
99
24 585
25 127
25 673
26 221
26 774
27 328
27 886
28 445
29 008
29 572
30 137
100
20 904
21 409
21 919
22 433
22 951
23 473
23 999
24 528
25 060
25 596
26 133
101
17 533
17 997
18 465
18 940
19 418
19 902
20 390
20 882
21 378
21 878
22 382
102
14 497
14 915
15 340
15 770
16 205
16 646
17 091
17 541
17 997
18 457
18 921
103
11 809
12 180
12 557
12 940
13 329
13 724
14 124
14 530
14 941
15 357
15 778
104
9 469
9 792
10 122
10 458
10 800
11 147
11 501
11 860
12 224
12 595
12 970
105
7 469
7 746
8 029
8 318
8 612
8 914
9 220
9 533
9 850
10 174
10 503
106
5 792
6 024
6 262
6 506
6 756
7 011
7 272
7 539
7 811
8 089
8 373
107
4 411
4 602
4 799
5 000
5 208
5 421
5 639
5 863
6 091
6 326
6 565
108
3 297
3 451
3 610
3 774
3 943
4 116
4 295
4 479
4 668
4 861
5 059
109
2 416
2 538
2 663
2 794
2 928
3 067
3 211
3 358
3 511
3 668
3 829
110
1 734
1 828
1 925
2 027
2 132
2 241
2 354
2 470
2 591
2 715
2 844
111
1 218
1 289
1 363
1 440
1 520
1 604
1 690
1 780
1 873
1 971
2 071
112
837
888
943
1 000
1 061
1 123
1 188
1 256
1 327
1 400
1 477
113
561
598
638
679
723
768
816
866
919
973
1 030
114
366
393
421
450
481
513
548
584
621
661
702
115
234
251
271
291
312
335
358
384
410
438
468
116
144
156
169
183
197
212
229
246
264
283
303
117
87
95
103
112
121
131
142
153
165
178
191
118
51
56
60
67
72
78
86
93
101
109
118
119
28
32
35
38
42
46
50
55
59
65
70
120
16
18
19
21
23
26
28
31
34
37
41
121
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Age
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
0
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 989
11
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 989
99 978
12
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 989
99 978
99 967
13
-
-
-
-
-
-
100 000
99 988
99 977
99 966
99 955
14
-
-
-
-
-
100 000
99 987
99 975
99 964
99 953
99 944
15
-
-
-
-
100 000
99 985
99 972
99 961
99 950
99 940
99 930
16
-
-
-
100 000
99 983
99 969
99 956
99 945
99 934
99 924
99 915
17
-
-
100 000
99 980
99 964
99 950
99 938
99 926
99 916
99 907
99 897
18
-
100 000
99 977
99 957
99 941
99 928
99 916
99 905
99 895
99 886
99 877
19
100 000
99 973
99 950
99 932
99 916
99 903
99 891
99 880
99 871
99 862
99 853
20
99 969
99 943
99 921
99 903
99 887
99 874
99 863
99 853
99 844
99 835
99 827
21
99 938
99 912
99 890
99 873
99 858
99 846
99 834
99 825
99 816
99 808
99 800
22
99 907
99 881
99 860
99 843
99 828
99 816
99 806
99 797
99 789
99 781
99 774
23
99 876
99 851
99 830
99 813
99 800
99 788
99 778
99 770
99 762
99 755
99 748
24
99 845
99 821
99 801
99 784
99 771
99 760
99 751
99 743
99 735
99 728
99 721
25
99 815
99 791
99 771
99 756
99 743
99 732
99 723
99 715
99 709
99 702
99 696
26
99 785
99 761
99 742
99 727
99 714
99 705
99 696
99 689
99 682
99 676
99 670
27
99 754
99 732
99 713
99 698
99 686
99 676
99 668
99 662
99 656
99 649
99 644
28
99 725
99 702
99 684
99 669
99 658
99 649
99 641
99 635
99 628
99 624
99 618
29
99 694
99 673
99 654
99 641
99 629
99 621
99 613
99 607
99 602
99 597
99 592
30
99 663
99 642
99 625
99 611
99 601
99 593
99 586
99 580
99 575
99 571
99 566
31
99 632
99 611
99 595
99 581
99 571
99 564
99 558
99 552
99 548
99 544
99 539
32
99 601
99 581
99 564
99 552
99 542
99 535
99 529
99 524
99 520
99 516
99 513
33
99 569
99 548
99 533
99 520
99 511
99 504
99 499
99 495
99 491
99 488
99 485
34
99 535
99 516
99 500
99 489
99 480
99 474
99 469
99 464
99 462
99 458
99 456
35
99 501
99 482
99 467
99 456
99 447
99 442
99 437
99 434
99 431
99 428
99 426
36
99 465
99 446
99 432
99 421
99 414
99 408
99 404
99 401
99 399
99 397
99 395
37
99 427
99 409
99 395
99 385
99 378
99 373
99 370
99 367
99 365
99 364
99 363
38
99 387
99 370
99 357
99 347
99 341
99 336
99 334
99 331
99 330
99 329
99 328
39
99 345
99 328
99 316
99 307
99 301
99 297
99 295
99 293
99 292
99 292
99 292
40
99 299
99 283
99 272
99 263
99 258
99 254
99 253
99 253
99 252
99 252
99 252
41
99 250
99 235
99 224
99 216
99 212
99 209
99 208
99 208
99 208
99 209
99 210
42
99 196
99 182
99 172
99 165
99 161
99 160
99 159
99 160
99 161
99 163
99 164
43
99 137
99 124
99 114
99 108
99 105
99 104
99 105
99 106
99 108
99 111
99 113
44
99 070
99 057
99 049
99 044
99 042
99 042
99 043
99 046
99 049
99 052
99 055
45
98 999
98 987
98 981
98 976
98 976
98 976
98 979
98 982
98 986
98 990
98 994
46
98 922
98 912
98 906
98 903
98 903
98 906
98 909
98 914
98 918
98 924
98 929
47
98 838
98 830
98 825
98 823
98 825
98 828
98 833
98 839
98 844
98 851
98 857
48
98 747
98 739
98 735
98 736
98 738
98 743
98 749
98 756
98 763
98 771
98 778
49
98 647
98 642
98 640
98 642
98 646
98 653
98 660
98 668
98 677
98 686
98 695
50
98 540
98 536
98 535
98 539
98 545
98 553
98 562
98 572
98 582
98 593
98 603
51
98 425
98 423
98 425
98 430
98 438
98 448
98 459
98 470
98 483
98 495
98 507
52
98 302
98 302
98 307
98 314
98 324
98 336
98 348
98 362
98 376
98 390
98 404
53
98 171
98 173
98 179
98 189
98 202
98 215
98 230
98 246
98 262
98 278
98 294
54
98 029
98 034
98 043
98 055
98 069
98 086
98 103
98 121
98 140
98 158
98 176
55
97 875
97 883
97 895
97 909
97 927
97 945
97 966
97 986
98 007
98 028
98 048
56
97 707
97 718
97 733
97 750
97 771
97 792
97 815
97 838
97 862
97 886
97 909
57
97 525
97 540
97 558
97 579
97 602
97 628
97 654
97 680
97 706
97 733
97 759
58
97 331
97 350
97 371
97 396
97 423
97 452
97 481
97 511
97 541
97 570
97 600
59
97 128
97 151
97 177
97 205
97 236
97 268
97 301
97 334
97 367
97 401
97 433
60
96 925
96 952
96 981
97 014
97 048
97 084
97 120
97 158
97 194
97 231
97 268
61
96 720
96 750
96 784
96 820
96 859
96 898
96 938
96 979
97 020
97 059
97 099
62
96 507
96 542
96 580
96 620
96 663
96 706
96 750
96 795
96 839
96 883
96 926
63
96 291
96 330
96 372
96 417
96 463
96 511
96 559
96 607
96 655
96 703
96 750
64
96 067
96 110
96 156
96 205
96 256
96 308
96 361
96 413
96 465
96 516
96 567
65
95 820
95 869
95 920
95 974
96 030
96 086
96 143
96 200
96 256
96 312
96 366
66
95 557
95 611
95 669
95 727
95 788
95 849
95 911
95 973
96 034
96 094
96 153
67
95 276
95 337
95 399
95 463
95 529
95 596
95 663
95 730
95 796
95 862
95 926
68
94 972
95 038
95 106
95 177
95 249
95 322
95 395
95 468
95 539
95 610
95 679
69
94 636
94 709
94 785
94 862
94 941
95 020
95 100
95 178
95 256
95 333
95 408
70
94 268
94 349
94 432
94 517
94 603
94 689
94 775
94 861
94 945
95 029
95 111
71
93 855
93 944
94 036
94 129
94 223
94 318
94 412
94 505
94 597
94 687
94 777
72
93 398
93 498
93 598
93 701
93 804
93 907
94 009
94 111
94 211
94 310
94 408
73
92 900
93 010
93 121
93 233
93 346
93 459
93 570
93 681
93 791
93 898
94 004
74
92 352
92 473
92 595
92 718
92 842
92 964
93 087
93 208
93 327
93 445
93 559
75
91 762
91 895
92 028
92 164
92 299
92 433
92 566
92 698
92 828
92 955
93 081
76
91 135
91 281
91 428
91 576
91 723
91 869
92 014
92 158
92 299
92 438
92 574
77
90 455
90 615
90 776
90 937
91 097
91 257
91 415
91 571
91 724
91 875
92 023
78
89 729
89 905
90 080
90 256
90 431
90 604
90 775
90 945
91 111
91 275
91 436
79
88 931
89 123
89 315
89 506
89 696
89 885
90 071
90 255
90 435
90 613
90 788
80
88 027
88 237
88 446
88 655
88 862
89 067
89 270
89 470
89 667
89 860
90 049
81
86 998
87 227
87 456
87 684
87 910
88 134
88 354
88 572
88 786
88 997
89 203
82
85 834
86 085
86 336
86 584
86 831
87 075
87 315
87 553
87 785
88 015
88 240
83
84 454
84 729
85 003
85 275
85 544
85 811
86 073
86 333
86 588
86 838
87 084
84
82 906
83 207
83 506
83 803
84 097
84 387
84 675
84 957
85 235
85 509
85 778
85
81 124
81 453
81 780
82 104
82 424
82 742
83 055
83 363
83 666
83 965
84 259
86
79 112
79 470
79 825
80 178
80 527
80 872
81 212
81 548
81 879
82 204
82 524
87
76 821
77 210
77 595
77 978
78 356
78 731
79 101
79 465
79 825
80 179
80 527
88
74 297
74 717
75 134
75 547
75 956
76 361
76 761
77 156
77 544
77 928
78 307
89
71 496
71 947
72 395
72 839
73 279
73 715
74 146
74 572
74 991
75 406
75 814
90
68 380
68 862
69 341
69 816
70 287
70 754
71 215
71 672
72 123
72 568
73 007
91
64 835
65 347
65 856
66 362
66 863
67 361
67 853
68 341
68 823
69 299
69 770
92
60 996
61 536
62 072
62 606
63 136
63 662
64 183
64 700
65 212
65 718
66 219
93
56 888
57 451
58 013
58 572
59 128
59 680
60 228
60 771
61 311
61 845
62 374
94
52 612
53 195
53 776
54 355
54 932
55 506
56 076
56 644
57 206
57 765
58 319
95
48 222
48 818
49 413
50 007
50 599
51 188
51 776
52 359
52 940
53 517
54 090
96
43 754
44 356
44 958
45 558
46 158
46 756
47 353
47 948
48 540
49 128
49 715
97
39 303
39 903
40 503
41 102
41 703
42 302
42 901
43 498
44 094
44 688
45 280
98
34 933
35 522
36 112
36 704
37 296
37 889
38 481
39 073
39 665
40 256
40 846
99
30 705
31 275
31 848
32 422
32 999
33 576
34 155
34 734
35 314
35 894
36 474
100
26 675
27 218
27 766
28 316
28 869
29 424
29 981
30 540
31 101
31 662
32 224
101
22 889
23 401
23 916
24 436
24 958
25 484
26 013
26 544
27 077
27 613
28 151
102
19 389
19 863
20 341
20 823
21 310
21 801
22 295
22 792
23 293
23 797
24 303
103
16 204
16 635
17 071
17 513
17 959
18 409
18 864
19 323
19 786
20 252
20 721
104
13 351
13 737
14 129
14 526
14 928
15 335
15 747
16 164
16 585
17 010
17 438
105
10 837
11 177
11 524
11 875
12 232
12 593
12 960
13 333
13 709
14 090
14 476
106
8 661
8 956
9 255
9 561
9 872
10 188
10 510
10 836
11 168
11 504
11 845
107
6 809
7 060
7 315
7 576
7 843
8 114
8 391
8 673
8 959
9 251
9 547
108
5 263
5 472
5 685
5 904
6 128
6 357
6 591
6 829
7 073
7 321
7 574
109
3 995
4 166
4 341
4 521
4 706
4 895
5 089
5 288
5 491
5 698
5 910
110
2 977
3 113
3 254
3 399
3 548
3 702
3 860
4 022
4 187
4 358
4 532
111
2 175
2 282
2 393
2 507
2 626
2 747
2 873
3 002
3 135
3 272
3 413
112
1 556
1 638
1 724
1 812
1 904
1 999
2 097
2 198
2 302
2 410
2 521
113
1 089
1 151
1 216
1 282
1 352
1 424
1 499
1 576
1 657
1 739
1 826
114
745
791
838
887
939
993
1 049
1 107
1 167
1 229
1 294
115
498
531
565
600
637
676
717
760
804
849
897
116
325
347
371
396
422
450
479
509
541
574
608
117
206
222
238
255
273
292
312
332
355
378
402
118
127
137
148
160
171
184
198
212
227
243
259
119
76
83
90
97
105
113
122
131
141
152
163
120
44
48
52
57
62
67
73
79
85
92
99
121
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Age
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
0
-
-
-
-
-
-
-
-
100 000
100 000
100 000
1
-
-
-
-
-
-
-
100 000
99 659
99 666
99 671
2
-
-
-
-
-
-
100 000
99 893
99 554
99 562
99 569
3
-
-
-
-
-
100 000
99 953
99 846
99 509
99 517
99 524
4
-
-
-
-
100 000
99 973
99 926
99 820
99 483
99 491
99 499
5
-
-
-
100 000
99 982
99 955
99 909
99 802
99 465
99 474
99 482
6
-
-
100 000
99 985
99 967
99 941
99 894
99 789
99 452
99 461
99 469
7
-
100 000
99 988
99 973
99 955
99 928
99 883
99 777
99 440
99 449
99 458
8
100 000
99 989
99 976
99 962
99 944
99 918
99 872
99 767
99 430
99 440
99 448
9
99 989
99 978
99 965
99 951
99 934
99 908
99 862
99 757
99 421
99 429
99 439
10
99 978
99 967
99 955
99 941
99 923
99 898
99 852
99 747
99 411
99 421
99 430
11
99 968
99 956
99 945
99 931
99 914
99 888
99 842
99 738
99 402
99 412
99 421
12
99 957
99 946
99 934
99 921
99 903
99 878
99 833
99 728
99 392
99 402
99 411
13
99 946
99 935
99 923
99 910
99 893
99 868
99 822
99 718
99 382
99 392
99 402
14
99 933
99 923
99 911
99 898
99 881
99 857
99 811
99 707
99 372
99 382
99 391
15
99 920
99 910
99 898
99 886
99 869
99 844
99 799
99 695
99 360
99 370
99 380
16
99 905
99 895
99 884
99 871
99 854
99 830
99 785
99 681
99 346
99 357
99 367
17
99 888
99 878
99 867
99 855
99 839
99 814
99 770
99 666
99 331
99 341
99 352
18
99 867
99 858
99 847
99 835
99 819
99 795
99 751
99 647
99 313
99 324
99 334
19
99 844
99 835
99 826
99 813
99 798
99 774
99 730
99 627
99 293
99 304
99 315
20
99 819
99 810
99 800
99 789
99 773
99 750
99 707
99 604
99 270
99 281
99 293
21
99 792
99 784
99 775
99 763
99 749
99 726
99 683
99 580
99 247
99 259
99 270
22
99 766
99 758
99 749
99 739
99 724
99 701
99 659
99 557
99 224
99 236
99 247
23
99 740
99 733
99 725
99 714
99 700
99 677
99 635
99 533
99 201
99 214
99 226
24
99 715
99 708
99 699
99 690
99 676
99 654
99 611
99 510
99 179
99 191
99 203
25
99 689
99 683
99 675
99 665
99 652
99 630
99 588
99 487
99 156
99 169
99 181
26
99 664
99 658
99 650
99 641
99 628
99 606
99 565
99 464
99 134
99 147
99 160
27
99 638
99 633
99 625
99 617
99 604
99 583
99 542
99 442
99 111
99 125
99 138
28
99 613
99 608
99 601
99 592
99 580
99 559
99 519
99 419
99 088
99 102
99 116
29
99 588
99 582
99 576
99 568
99 556
99 535
99 495
99 395
99 066
99 080
99 094
30
99 562
99 557
99 551
99 543
99 532
99 512
99 472
99 372
99 043
99 057
99 072
31
99 536
99 531
99 526
99 518
99 506
99 487
99 447
99 348
99 019
99 034
99 049
32
99 509
99 504
99 499
99 492
99 481
99 462
99 423
99 324
98 995
99 011
99 025
33
99 481
99 477
99 473
99 466
99 455
99 436
99 397
99 300
98 971
98 986
99 002
34
99 453
99 450
99 445
99 439
99 428
99 411
99 372
99 274
98 946
98 962
98 977
35
99 424
99 421
99 417
99 411
99 401
99 383
99 345
99 248
98 920
98 936
98 952
36
99 393
99 391
99 387
99 382
99 372
99 355
99 317
99 220
98 893
98 910
98 925
37
99 361
99 359
99 356
99 351
99 342
99 324
99 287
99 190
98 864
98 881
98 898
38
99 327
99 326
99 323
99 318
99 310
99 293
99 256
99 160
98 834
98 851
98 868
39
99 292
99 291
99 288
99 284
99 276
99 260
99 223
99 127
98 802
98 820
98 837
40
99 253
99 252
99 250
99 247
99 239
99 223
99 188
99 093
98 768
98 786
98 804
41
99 211
99 211
99 210
99 207
99 200
99 184
99 149
99 055
98 731
98 749
98 767
42
99 165
99 166
99 165
99 163
99 157
99 142
99 107
99 013
98 690
98 710
98 728
43
99 115
99 116
99 117
99 115
99 109
99 096
99 061
98 968
98 645
98 666
98 685
44
99 058
99 060
99 061
99 061
99 056
99 042
99 009
98 916
98 595
98 616
98 636
45
98 998
99 001
99 003
99 004
98 999
98 987
98 954
98 863
98 542
98 564
98 584
46
98 933
98 938
98 941
98 942
98 939
98 927
98 896
98 805
98 486
98 507
98 529
47
98 863
98 868
98 873
98 874
98 872
98 862
98 831
98 742
98 423
98 446
98 469
48
98 785
98 792
98 798
98 801
98 800
98 791
98 761
98 673
98 356
98 380
98 404
49
98 704
98 711
98 718
98 722
98 723
98 715
98 686
98 599
98 284
98 309
98 334
50
98 613
98 623
98 631
98 637
98 638
98 632
98 605
98 520
98 205
98 232
98 258
51
98 519
98 530
98 539
98 547
98 550
98 545
98 520
98 436
98 123
98 151
98 179
52
98 417
98 430
98 442
98 451
98 456
98 452
98 429
98 347
98 036
98 065
98 094
53
98 310
98 324
98 338
98 349
98 356
98 354
98 332
98 252
97 943
97 974
98 005
54
98 194
98 211
98 226
98 239
98 248
98 249
98 229
98 150
97 844
97 877
97 909
55
98 068
98 087
98 105
98 121
98 132
98 135
98 117
98 041
97 737
97 771
97 806
56
97 931
97 953
97 973
97 991
98 005
98 010
97 995
97 921
97 619
97 656
97 693
57
97 785
97 809
97 832
97 853
97 869
97 877
97 864
97 793
97 494
97 533
97 573
58
97 628
97 656
97 682
97 705
97 724
97 735
97 725
97 657
97 361
97 403
97 445
59
97 466
97 496
97 526
97 552
97 574
97 587
97 581
97 515
97 223
97 268
97 312
60
97 303
97 336
97 369
97 399
97 424
97 441
97 437
97 375
97 086
97 134
97 180
61
97 138
97 175
97 211
97 244
97 272
97 292
97 292
97 232
96 947
96 997
97 047
62
96 968
97 009
97 048
97 084
97 116
97 139
97 142
97 086
96 804
96 857
96 910
63
96 796
96 840
96 882
96 922
96 957
96 983
96 989
96 936
96 658
96 714
96 770
64
96 616
96 664
96 710
96 754
96 792
96 822
96 831
96 781
96 507
96 567
96 625
65
96 420
96 472
96 523
96 570
96 612
96 646
96 658
96 613
96 342
96 405
96 467
66
96 212
96 268
96 322
96 374
96 421
96 458
96 475
96 434
96 168
96 233
96 299
67
95 988
96 050
96 109
96 165
96 216
96 258
96 279
96 242
95 981
96 051
96 121
68
95 748
95 814
95 878
95 939
95 995
96 042
96 068
96 036
95 779
95 854
95 927
69
95 482
95 554
95 624
95 690
95 751
95 803
95 835
95 808
95 556
95 637
95 715
70
95 191
95 269
95 345
95 417
95 485
95 542
95 579
95 558
95 313
95 398
95 482
71
94 864
94 949
95 032
95 111
95 185
95 249
95 292
95 277
95 039
95 130
95 219
72
94 503
94 595
94 686
94 772
94 853
94 924
94 974
94 966
94 737
94 834
94 929
73
94 108
94 209
94 307
94 402
94 491
94 570
94 627
94 627
94 406
94 510
94 612
74
93 673
93 783
93 890
93 993
94 091
94 178
94 245
94 253
94 041
94 153
94 262
75
93 204
93 324
93 441
93 554
93 661
93 757
93 833
93 850
93 648
93 768
93 886
76
92 708
92 838
92 966
93 088
93 205
93 311
93 396
93 424
93 232
93 360
93 487
77
92 168
92 310
92 448
92 582
92 710
92 827
92 922
92 960
92 780
92 918
93 054
78
91 593
91 747
91 897
92 043
92 182
92 310
92 417
92 466
92 298
92 446
92 592
79
90 959
91 126
91 289
91 447
91 599
91 739
91 858
91 919
91 765
91 924
92 081
80
90 236
90 418
90 595
90 768
90 933
91 087
91 220
91 295
91 155
91 327
91 496
81
89 406
89 604
89 798
89 986
90 167
90 337
90 484
90 575
90 452
90 638
90 820
82
88 461
88 677
88 889
89 095
89 293
89 479
89 644
89 752
89 647
89 848
90 047
83
87 326
87 563
87 794
88 019
88 236
88 442
88 626
88 754
88 671
88 890
89 105
84
86 042
86 301
86 553
86 801
87 039
87 266
87 471
87 619
87 560
87 799
88 033
85
84 547
84 829
85 106
85 377
85 639
85 889
86 117
86 289
86 257
86 516
86 772
86
82 839
83 147
83 450
83 746
84 033
84 309
84 562
84 759
84 757
85 040
85 317
87
80 870
81 207
81 538
81 861
82 175
82 478
82 758
82 984
83 013
83 322
83 625
88
78 679
79 045
79 404
79 756
80 099
80 430
80 740
80 996
81 059
81 394
81 724
89
76 217
76 612
77 002
77 384
77 757
78 119
78 458
78 746
78 845
79 209
79 567
90
73 441
73 867
74 288
74 701
75 105
75 497
75 868
76 189
76 328
76 721
77 108
91
70 235
70 693
71 146
71 591
72 027
72 452
72 856
73 211
73 392
73 817
74 236
92
66 715
67 204
67 687
68 164
68 632
69 088
69 525
69 916
70 140
70 596
71 046
93
62 898
63 417
63 930
64 436
64 934
65 422
65 891
66 317
66 583
67 070
67 551
94
58 868
59 412
59 951
60 485
61 011
61 527
62 025
62 482
62 790
63 305
63 814
95
54 659
55 225
55 785
56 339
56 888
57 427
57 951
58 436
58 782
59 319
59 853
96
50 297
50 877
51 453
52 023
52 588
53 146
53 689
54 196
54 575
55 132
55 685
97
45 869
46 455
47 039
47 619
48 195
48 763
49 320
49 843
50 249
50 818
51 384
98
41 434
42 020
42 605
43 187
43 766
44 338
44 900
45 432
45 859
46 433
47 007
99
37 053
37 632
38 210
38 786
39 360
39 929
40 488
41 023
41 462
42 035
42 607
100
32 787
33 350
33 913
34 475
35 036
35 594
36 145
36 674
37 118
37 682
38 247
101
28 690
29 229
29 771
30 312
30 854
31 394
31 927
32 442
32 883
33 432
33 981
102
24 811
25 322
25 834
26 349
26 863
27 378
27 888
28 383
28 813
29 339
29 865
103
21 194
21 670
22 149
22 629
23 111
23 594
24 074
24 543
24 956
25 452
25 950
104
17 872
18 308
18 747
19 190
19 635
20 082
20 527
20 963
21 354
21 815
22 279
105
14 866
15 259
15 658
16 059
16 463
16 870
17 276
17 676
18 039
18 461
18 887
106
12 190
12 540
12 894
13 252
13 613
13 978
14 343
14 704
15 034
15 416
15 801
107
9 848
10 153
10 463
10 777
11 095
11 416
11 739
12 058
12 355
12 693
13 036
108
7 832
8 094
8 360
8 631
8 905
9 183
9 464
9 742
10 003
10 299
10 598
109
6 126
6 347
6 572
6 801
7 034
7 271
7 510
7 749
7 974
8 228
8 486
110
4 711
4 893
5 079
5 270
5 464
5 662
5 862
6 062
6 254
6 467
6 685
111
3 557
3 705
3 857
4 011
4 170
4 332
4 497
4 662
4 821
4 998
5 178
112
2 635
2 753
2 874
2 998
3 125
3 255
3 388
3 522
3 651
3 794
3 941
113
1 914
2 005
2 099
2 196
2 296
2 399
2 504
2 610
2 713
2 827
2 944
114
1 361
1 431
1 503
1 577
1 654
1 732
1 814
1 896
1 977
2 065
2 156
115
947
999
1 053
1 108
1 166
1 225
1 287
1 349
1 410
1 478
1 548
116
645
682
721
762
804
848
892
939
985
1 035
1 087
117
428
454
482
511
542
573
605
639
672
709
747
118
277
295
314
334
355
377
401
424
448
474
501
119
175
187
200
214
228
243
258
274
291
309
327
120
107
115
124
133
142
152
162
173
184
196
209
121
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Age
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
1
99 677
99 682
99 688
99 693
99 698
99 703
99 708
2
99 576
99 583
99 590
99 596
99 603
99 609
99 615
3
99 532
99 539
99 547
99 554
99 561
99 567
99 574
4
99 507
99 515
99 522
99 530
99 537
99 544
99 551
5
99 490
99 498
99 506
99 514
99 522
99 528
99 536
6
99 477
99 485
99 494
99 502
99 509
99 517
99 524
7
99 466
99 475
99 483
99 491
99 499
99 506
99 514
8
99 457
99 465
99 474
99 482
99 489
99 497
99 505
9
99 448
99 456
99 465
99 473
99 481
99 489
99 496
10
99 439
99 448
99 456
99 464
99 473
99 481
99 488
11
99 430
99 439
99 447
99 456
99 464
99 472
99 480
12
99 421
99 430
99 438
99 447
99 456
99 464
99 472
13
99 411
99 421
99 429
99 438
99 447
99 455
99 463
14
99 401
99 410
99 419
99 428
99 437
99 446
99 454
15
99 390
99 399
99 408
99 417
99 426
99 435
99 443
16
99 377
99 386
99 395
99 405
99 414
99 423
99 431
17
99 362
99 372
99 381
99 391
99 400
99 409
99 417
18
99 345
99 355
99 365
99 374
99 383
99 393
99 402
19
99 326
99 336
99 345
99 355
99 365
99 375
99 383
20
99 304
99 314
99 324
99 334
99 344
99 354
99 364
21
99 281
99 292
99 303
99 313
99 324
99 334
99 343
22
99 259
99 270
99 281
99 292
99 302
99 313
99 323
23
99 237
99 249
99 260
99 271
99 282
99 292
99 303
24
99 215
99 227
99 239
99 250
99 262
99 272
99 283
25
99 194
99 206
99 218
99 229
99 241
99 252
99 262
26
99 172
99 185
99 197
99 209
99 220
99 231
99 243
27
99 151
99 163
99 176
99 188
99 200
99 212
99 223
28
99 129
99 142
99 155
99 167
99 179
99 191
99 203
29
99 107
99 121
99 133
99 146
99 159
99 171
99 183
30
99 085
99 099
99 112
99 125
99 137
99 150
99 163
31
99 063
99 076
99 090
99 103
99 116
99 129
99 141
32
99 040
99 054
99 068
99 081
99 095
99 108
99 120
33
99 016
99 031
99 045
99 059
99 073
99 086
99 098
34
98 992
99 007
99 022
99 036
99 050
99 063
99 076
35
98 967
98 982
98 997
99 011
99 026
99 039
99 053
36
98 941
98 956
98 971
98 986
99 001
99 015
99 029
37
98 913
98 929
98 945
98 960
98 975
98 989
99 003
38
98 885
98 901
98 917
98 932
98 947
98 962
98 976
39
98 854
98 870
98 887
98 903
98 918
98 933
98 948
40
98 821
98 838
98 854
98 871
98 886
98 903
98 918
41
98 785
98 803
98 820
98 837
98 853
98 869
98 885
42
98 747
98 765
98 782
98 800
98 816
98 833
98 849
43
98 704
98 722
98 741
98 758
98 776
98 793
98 810
44
98 656
98 674
98 693
98 712
98 730
98 748
98 765
45
98 605
98 625
98 645
98 664
98 682
98 701
98 719
46
98 550
98 571
98 592
98 612
98 631
98 651
98 669
47
98 491
98 513
98 534
98 555
98 576
98 595
98 616
48
98 427
98 450
98 472
98 493
98 515
98 536
98 556
49
98 358
98 382
98 406
98 428
98 451
98 473
98 494
50
98 284
98 309
98 333
98 357
98 381
98 404
98 427
51
98 206
98 232
98 258
98 283
98 308
98 333
98 356
52
98 123
98 150
98 178
98 205
98 231
98 257
98 282
53
98 035
98 064
98 093
98 122
98 150
98 177
98 203
54
97 941
97 972
98 002
98 033
98 062
98 091
98 119
55
97 839
97 873
97 905
97 936
97 968
97 999
98 028
56
97 728
97 764
97 798
97 832
97 865
97 898
97 929
57
97 611
97 648
97 685
97 721
97 756
97 791
97 825
58
97 485
97 525
97 565
97 603
97 641
97 677
97 713
59
97 355
97 398
97 440
97 481
97 520
97 560
97 599
60
97 226
97 271
97 315
97 359
97 402
97 443
97 484
61
97 096
97 143
97 190
97 236
97 281
97 325
97 369
62
96 961
97 011
97 061
97 110
97 157
97 204
97 250
63
96 824
96 877
96 929
96 981
97 031
97 080
97 129
64
96 682
96 738
96 793
96 847
96 901
96 953
97 004
65
96 528
96 587
96 645
96 703
96 759
96 814
96 868
66
96 364
96 426
96 488
96 548
96 608
96 666
96 723
67
96 189
96 255
96 321
96 384
96 448
96 510
96 570
68
96 000
96 070
96 139
96 208
96 274
96 339
96 403
69
95 791
95 866
95 940
96 013
96 083
96 153
96 221
70
95 563
95 643
95 722
95 799
95 874
95 948
96 021
71
95 307
95 392
95 476
95 559
95 639
95 718
95 795
72
95 023
95 114
95 204
95 292
95 379
95 463
95 546
73
94 712
94 811
94 907
95 001
95 094
95 185
95 273
74
94 370
94 475
94 579
94 680
94 779
94 876
94 972
75
94 001
94 114
94 225
94 334
94 441
94 546
94 648
76
93 611
93 733
93 852
93 969
94 083
94 195
94 305
77
93 187
93 317
93 445
93 570
93 694
93 814
93 932
78
92 735
92 875
93 012
93 147
93 279
93 409
93 535
79
92 235
92 385
92 533
92 678
92 820
92 959
93 095
80
91 662
91 824
91 983
92 139
92 293
92 442
92 589
81
91 000
91 175
91 347
91 515
91 681
91 843
92 002
82
90 240
90 430
90 617
90 800
90 979
91 155
91 328
83
89 316
89 523
89 726
89 925
90 120
90 312
90 500
84
88 262
88 488
88 709
88 926
89 139
89 348
89 553
85
87 022
87 267
87 509
87 746
87 979
88 207
88 431
86
85 591
85 859
86 123
86 381
86 636
86 886
87 131
87
83 923
84 216
84 504
84 787
85 065
85 339
85 607
88
82 048
82 368
82 681
82 990
83 294
83 593
83 886
89
79 920
80 267
80 608
80 944
81 275
81 601
81 922
90
77 490
77 866
78 237
78 602
78 962
79 316
79 665
91
74 649
75 056
75 458
75 855
76 246
76 632
77 011
92
71 490
71 929
72 363
72 791
73 214
73 630
74 042
93
68 026
68 496
68 961
69 421
69 875
70 324
70 767
94
64 318
64 817
65 312
65 800
66 284
66 763
67 237
95
60 383
60 907
61 427
61 941
62 452
62 957
63 458
96
56 234
56 779
57 319
57 855
58 388
58 915
59 438
97
51 948
52 507
53 063
53 615
54 163
54 708
55 248
98
47 577
48 144
48 709
49 270
49 828
50 384
50 936
99
43 178
43 746
44 312
44 877
45 438
45 997
46 554
100
38 809
39 371
39 932
40 491
41 049
41 605
42 159
101
34 529
35 077
35 625
36 173
36 719
37 265
37 810
102
30 392
30 920
31 448
31 976
32 505
33 033
33 561
103
26 450
26 950
27 452
27 956
28 459
28 964
29 469
104
22 745
23 214
23 684
24 156
24 630
25 105
25 582
105
19 316
19 748
20 182
20 619
21 058
21 498
21 941
106
16 190
16 581
16 976
17 373
17 773
18 176
18 581
107
13 382
13 732
14 085
14 441
14 800
15 163
15 528
108
10 902
11 209
11 520
11 834
12 152
12 472
12 796
109
8 747
9 013
9 281
9 553
9 829
10 109
10 391
110
6 907
7 131
7 360
7 592
7 828
8 066
8 309
111
5 362
5 550
5 741
5 935
6 133
6 334
6 538
112
4 091
4 245
4 400
4 560
4 723
4 888
5 057
113
3 064
3 186
3 312
3 440
3 572
3 705
3 842
114
2 250
2 347
2 446
2 547
2 651
2 757
2 866
115
1 620
1 694
1 770
1 848
1 928
2 011
2 096
116
1 141
1 197
1 254
1 313
1 374
1 437
1 501
117
786
827
869
913
958
1 005
1 052
118
529
558
588
620
652
686
721
119
347
367
389
411
434
458
483
120
222
236
250
266
281
298
315
121
-
-
-
-
-
-
-
Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A. 132-18 sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.
Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
