Article A132-20
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
Code des assurances Article A132-20
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.