Arrêté du 30 décembre 1976

• Date du texte: 30 décembre 1976
• Articles: 4

Article 1

Les cotisations à la charge des agents de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié sont précomptées sur les traitements des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.

Article 2

L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge de l'Etat est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.

L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations versées.

Ce montant est viré à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de la caisse générale de sécurité sociale.

Article 3

Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte des disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent au compte de la caisse générale de sécurité sociale.

Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.

Article 4

Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 1951 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents de l'Etat en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion.