Arrêté du 8 octobre 1976

• Date du texte: 8 octobre 1976
• Articles: 4

Article 1

La demande d'allocation d'éducation spéciale doit être conforme au modèle n. S. 7112 annexé au présent arrêté. Ce modèle se substitue au modèle n. S. 7104 a visé à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1972. Le modèle n. S. 7112 a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3480.

Article 2

Le certificat médical qui doit accompagner la demande d'allocation d'éducation spéciale, en application de l'article 4 du décret du 16 décembre 1975 susvisé, doit être conforme au modèle n. S. 7801 annexé au présent arrêté. Ce modèle se substitue au modèle n. S. 7800 visé au deuxième alinéa de l'arrêté du 30 juin 1972. Le modèle n. S. 7801 a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3488.

Article 3

L'imprimé de notification par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales de la décision relative à l'attribution, le rejet de la demande ou la suppression de l'allocation d'éducation spéciale doit être établi conformément au modéle n. S. 7306 annexé au présent arrêté. La notification dont il s'agit sera établie sur une liasse de trois exemplaires, dont l'un sera destiné au demandeur et un autre au préfet du département de sa résidence (direction départementale de l'action sanitaire et sociale).

Article 4

Les modèles d'imprimés suivants fixés par l'arrêté du 30 juin 1972 cessent d'être utilisés :

N. S. 7107, C.E.R.F.A. n. 60-3361, Déclaration de ressources (art. 4) ;

N. S. 7401 a, Attestation de non-prise en charge (art. 5) ;

N. S. 7401 a, Attestation de prise en charge (art. 5) ;

N. S. 7303, Notification de décision (art. 6) ;

N. S. 7305, Avis de décision (art. 7).