Article 3
A titre exceptionnel, pour les candidats visés par le présent arrêté, la date limite de dépôt des candidatures pour l'établissement de la liste de l'année 1987 est reportée au 1er octobre 1986.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 juillet 1986
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 juillet 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074027
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