資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse avant le 1er juillet de chaque année au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 4,887 p. 100 du montant total des cotisations d'assurance maladie perçues au cours de l'année civile précédente sur les avantages de retraites complémentaires. Elle reverse 0,053 p. 100 de ce montant à la société mutualiste La Neptune.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 29 juin 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074058
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com