Article L361-1
Les articles L. 311-1, L. 341-15 et L. 342-1 à L. 342-29 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Code du tourisme. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L361-2
L'article L. 343-8 n'est pas applicable à la Guyane.
Article L361-3
Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 121-45 à L. 121-49 du code de l'urbanisme.
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