Article L362-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.
Code du tourisme. Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L362-2
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
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