Arrêté du 28 août 1979

• Date du texte: 28 août 1979
• Articles: 7

Article 1

Les bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements locatifs, la construction de logements en accession à la propriété, l'acquisition et l'amélioration de logements destinés à la location ou à l'accession à la propriété en application des articles R. 331-1 et R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier pour le financement de chauffe-eau solaires d'un complément de prêt attribué aux mêmes conditions de durée d'amortissement et d'intérêt que le prêt aidé par l'Etat.

Article 2

Le complément de prêt est fixé forfaitairement à :

3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;

4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.

Article 3

Pour l'application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel des opérations est diminué de :

3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;

4.000 F par maison individuelle équipée d'une chauffe-eau solaire.

Article 4

Pour l'application de l'article R 331-52 (par. 1) du code de la construction et de l'habitation, le prix de vente prévisionnel des opérations en secteur groupé est diminué de :

4.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;

5.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.

Article 5

Le complément de prêt peut être accordé au-delà des plafonds de prêts fixés par les arrêtés d'application de l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit au bénéfice du complément de prêt, objet du présent arrêté, seront définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du commissariat à l'énergie solaire.

Article 7

Le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.